Jacqueline Irles (UMP), députée-maire de Villeneuve-de-la-Raho, nous communique avec prière d’insérer…
– “Dans le cadre du plan artisanat du secrétaire d’Etat Frédéric Lefebvre, la mesure n°16, tendant à faciliter l’accès à la retraite des artisans, est entrée hier en vigueur : un décret* concernant les conditions de rachat des périodes d’activité incomplètes des assurés des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est paru au Journal Officiel du 18 avril 2012.
Les artisans peuvent désormais racheter pour un tarif avantageux des semestres, afin de compléter si besoin leurs cotisations annuelles. Cette possibilité est ouverte aux professionnels affiliés au RSI depuis plus de 15 ans. Ils pourront valider 7 semestres supplémentaires maximum (1 par période d’affiliation de 5 ans).
Cet assouplissement constitue une avancée importante pour les artisans, qui l’accueillent avec enthousiasme.
http://www.jacqueline-irles.fr/index.php/a-lassemblee/2692-un-quinquennat-utile-pour-les-artisans-
Vous pouvez constater une nouvelle fois que le gouvernement encourage la croissance de notre économie”.
*Source : Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l’application du II de l’article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. – in : JO – Lois et Décrets, n°92, 18/04/2012 – En ligne sur Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025706092&dateTexte=&categorieLien=id#