Tout d’abord, le premier article rend doncfacultatif le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes, si celui-ci n’a pas été déjà fait. Aucun mécanisme permettant un « retour en arrière »dans les territoires où le transfert a déjà été opéré n’est prévu, afin de ne pas déstabiliser les situations financières et techniques nées du transfert.
Mes collègues de la Droite républicaine ont introduit une mention explicite quant à la possibilité de créer des syndicats mixtes infracommunautaires. Cette disposition avait été supprimée au cours des débats au Sénat puisque le caractère facultatif du transfert de ces compétences offre déjà aux communes, selon leur libre choix, la possibilité de confier ces compétences à un syndicat, quelle que soit sa nature juridique.
Par ailleurs, les députés ont prévu la sécabilité de la compétence « assainissement » quand celle-ci est transférée. L’objectif de cette disposition est de laisser aux communes ayant transféré une partie de la compétence « assainissement » la liberté de choisir de transférer ou non l’autre partie de la compétence, notamment dans les cas où les communes souhaiteraient différencier le transfert des compétences « assainissement collectif » et « assainissement non-collectif ».
Ensuite, l’article 3bis organise les conditions d’un dialogue annuel au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) autour de la question de l’organisation de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ».
Les députés ont réduit le nombre de ces réunions sur le sujet de l’eau et de l’assainissement d’une fois par an à une fois tous les six ans, afin de ne pas alourdir l’ordre du jour de la commission. L’objet de ces réunions a été recentré, les éloignant de l’organisation territoriale des compétences pour les orienter sur les enjeux de qualité et de quantité de la ressource en eau, et de performance des services.
En outre, l’article 4 devait permettreaux départements de recevoir un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la production, le stockage et le transport d’eau de la part d’un EPCI ou d’un syndicat doté de cette compétence.
Celui-ci a cependant été supprimé, à l’initiative des députés LFI, au motif que l’objectif sous-jacent serait la construction de méga-bassines.
Enfin, les députés ont introduit article cinq qui offre aux maires la possibilité de pouvoir solliciter la mise à disposition gratuite d’eaupar une commune excédentaire lorsqu’une pénurie d’eau potable se produit pour la première fois sur une période de cinq ans dans une commune. La commune déficitaire se charge à en financer l’acheminement et la commune donatrice est exemptée de contributions sur l’eau donnée.
Je suis, bien évidemment, à votre disposition pour échanger sur ce sujet. N’hésitez pas à me faire part de vos remarques, en réponse à ce courriel”.
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