(Vu sur la Toile)

 

Ils s’entendent pour contourner l’agent immobilier, l’acheteur et le vendeur sont condamnés à lui payer 30 000 €uros
(Article de Jean-Bernard Litzler • Rédaction Le Figaro)

 

Le Figaro.- Certes, la commission d’un agent immobilier sur une vente peut s’avérer élevée… Mais si c’est son travail qui permet de déboucher sur une transaction, il doit être rémunéré. C’est notamment pour cela que dans les mandats est généralement insérée une « clause pénale », qui permet à l’agent immobilier de réclamer une indemnité dans certains cas. C’est ce qui s’est passé dans cette affaire tranchée par la Cour d’appel de Bordeaux et analysée sur son blog par Me Gabriel Neu-Janicki, avocat spécialisé en droit immobilier.

Le propriétaire d’un fonds de commerce de restaurant avait signé un mandat de vente non exclusif avec une agence immobilière, avec une commission à la charge de l’acheteur. Or la vente se réalise sans l’intervention formelle de l’agence alors qu’il est établi que cette dernière avait fourni des informations essentielles au vendeur et à l’acheteur (bail, bilan etc.). La tromperie délibérée est d’autant plus claire que le propriétaire a prétendu auprès de l’agent immobilier que la transaction avait été réalisée avec une autre agence. Par ailleurs, ni l’acheteur, ni le vendeur n’ont pu prouver à la justice qu’ils se connaissaient avant la transaction ou alors qu’une autre agence était intervenue.

 

 

10% du montant de la transaction

 

Dans ces conditions, la justice estime que le paiement de la clause pénale, soit 30.000 euros (l’équivalent de 10% de la transaction) est dû à l’agent immobilier. Ce qui a évolué entre la première instance et l’appel c’est que l’acheteur et le vendeur sont condamnés à payer cette somme ensemble (in solidum en terme juridique). « Le vendeur est tenu d’exécuter la clause pénale prévue dans le mandat, précise Me Neu-Janicki. L’acheteur, quant à lui, engage sa responsabilité délictuelle pour avoir participé à cette fraude, causant un préjudice à l’agent immobilier. » Et de la même manière, ils sont condamnés à régler de façon solidaire 3 000 €uros de frais de justice.

(Source : Le Figaro)