(Communiqué)
Députée de la 3e circonscription des Pyrénées-Orientales, Sandrine Dogor-Such (RN/ Rassemblement National) a interpellé le ministre des Affaires Etrangères sur la situation fiscale des salariés de l’hôpital transfrontalier de Cerdagne
–“Cet hôpital binational est unique en Europe. Il est transfrontalier et est donc également financé par la France. S’agissant de la fiscalité de ses salariés, pour les travailleurs frontaliers, la loi stipule qu’ils doivent payer leurs impôts sur le revenu dans leur pays de résidence, à la condition d’habiter à moins de vingt kilomètres de la frontière.
Or, depuis 2020, l’Etat espagnol s’est mis à considérer ces salariés comme des fonctionnaires d’un établissement public espagnol, leur réclame depuis des impôts à hauteur de 19%, et leur applique également de fortes pénalités de retard. Les salariés se retrouvent donc soumis à une double imposition. Ce qui est profondément injuste. Une procédure amiable est actuellement ouverte entre les administrations fiscales espagnoles et françaises.
J’ai donc interrogé le Ministre pour connaître les solutions qu’il compte mettre en place pour faire cesser cette double imposition profondément injuste, qui met les salariés dans des situations qui deviennent insoutenables”.
Sandrine Dogor-Such, députée de la 3e circonscription des P-O