Paris (Sénat)/ Dans l’actualité de la sénatrice Lauriane Josende : Droit à la formation des élus locaux ; régularisation des crédits 2026

-« Par le présent, je viens vers vous au sujet du Droit Individuel à la Formation des Elus locaux, le DIFE.

Informée du retard intervenu dans le crédit des droits à la formation au titre de l’année 2026, j’ai interrogé le Gouvernement par une Question écrite publiée le 30 avril dernier.

En effet, pour les élus municipaux, ces droits devaient être acquis à compter du 30 mars 2026, soit le troisième lundi suivant le premier tour des élections municipales. Or, au 30 avril, de nombreux élus n’avaient toujours pas été crédités sur la plateforme « Mon Compte Elu ».

Cette situation n’était pas acceptable. Vous devez pouvoir exercer pleinement votre droit à la formation.

Dans sa réponse, le Gouvernement indique que ce retard résultait de difficultés techniques liées à la mise à jour du Répertoire National des Elus (RNE), après un scrutin d’une telle ampleur.

Il m’a surtout été confirmé que l’intégralité des droits à la formation au titre de l’année 2026 a désormais été créditée depuis le 5 mai dernier.

Je souhaite également vous rappeler que chaque élu local dispose d’un droit individuel à la formation de 400 euros par année de mandat, dans la limite d’un plafond de 800 euros par élu, mobilisable à son initiative.

Ce droit a, en outre, été renforcé par la récente Loi portant création d’un véritable statut de l’élu local, d’initiative sénatoriale. Grâce à ce texte, le congé de formation des élus locaux est porté de 18 à 24 jours par mandat et la compensation des pertes de revenu de 18 à 21 jours.

Cette avancée est importante. L’exercice d’un mandat local est de plus en plus exigeant et il est indispensable que vous puissiez bénéficier des outils nécessaires pour vous former et exercer vos responsabilités dans les meilleures conditions.

Soyez assurés que je resterai particulièrement vigilante quant à l’effectivité de ces droits pour chacun d’entre vous. À cet égard, je vous invite à me tenir informée des situations qui n’auraient pas encore été régularisées.