Afin de renforcer les dispositifs déjà en place pour rénover les quartiers les plus dégradés de la commune, avec cette particularité d’être très localisés sur le centre historique, la Municipalité de Perpignan s’est inscrite dans le dispositif “Permis de Louer”* mis en place par la Communauté Urbaine Perpignan-Méditerranée Métropole (PMM)… avec la spécificité au regard des autres communes – et compte tenu de l’ampleur de son périmètre -, de signer avec ladite Collectivité territoriale une convention de délégation, de se pourvoir d’une équipe en interne, bien adaptée et efficace et d’avoir mis en place une plateforme web dédiée, pour permettre au dispositif d’interférer le moins possible dans le processus de mise en location pour les bailleurs de bonne foi
Marion Bravo (au pupitre) lors d’une intervention sur le terrain concernant la Politique municipale de l’Habitat et du Logement
ouillade.eu : qu’est-ce que le “permis de louer” en pratique ?
-Marion Bravo, adjointe au maire de Perpignan, déléguée à la Politique de l’Habitat et du Logement, conseiller communautaire PMM : “Prévu dans de la cadre de la loi ALUR, le permis de louer s’inscrit dans la lutte contre l’habitat indigne et s’appuie sur le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et le Règlement Sanitaire Départementale”.
ouillade.eu : quelles sont les communes qui se sont portées volontaires. Quelles étaient dans ces communes les problématiques à l’œuvre pour que le dispositif les intéresse spontanément ?
-Marion Bravo : “La commune de Perpignan a défini son périmètre d’intervention sur la base de l’action cÅ“ur de ville avec deux secteurs. Un secteur en autorisation sur Saint Jacques, Saint Mathieu, La Réal où se concentrent les pratiques indélicates. Un secteur en déclaration pour prévenir et accompagner”.
ouillade.eu : comment le dispositif fonctionne ?
-Marion Bravo : “Lancé au 1er septembre 2021, le dispositif a trouvé son rythme de croisière, une large campagne d’information des professionnels ayant permis d’informer les bailleurs privés également.
L’équipe de la ville de Perpignan procède à deux à trois visites quotidiennes et les permis sont délivrés entre 24h pour ceux qui ne relèvent d’aucune réserve à une semaine de délai pour ceux dont les visites ont permis de détecter des non conformités, peu contraignantes à ce jour. Aussi, malgré le contexte sanitaire, les moyens mis en œuvre n’ont pas généré d’entrave à la mise en location des bailleurs corrects et permis de mettre en conformité une cinquantaine de logements.
Le Bailleur ou le professionnel se connecte à la page web pour créer sa déclaration ou sa demande d’autorisation préalable de mise en location. Il y trouve toutes les informations nécessaires et il est complètement guidé dans sa démarche.
Les inspecteurs procèdent à une première évaluation de son dossier (historique de salubrité, de péril, étude des diagnostics amiante, plomb, DPE, …) et selon le secteur où se situe le bien, la connaissance du patrimoine, et le résultat des études du dossier, ils proposent un rendez-vous pour une visite de contrôle de conformité. Munis d’une tablette et d’une forte expérience, les visites des inspecteurs sont de très courtes durées et la réponse est au plus tard sous 48h”.
ouillade.eu : quels sont les chiffres (nombres de permis demandés, octroyés) depuis la mise en place du dispositif ?
-Marion Bravo : “Après cinq mois d’existence, la ville de Perpignan a reçu environ deux cents demandes de Permis de Louer, dont 85% en autorisation. Elle a procédé à la visite d’une centaine de logements.
Loin de s’essouffler, le dispositif montre une tendance à l’augmentation progressive des demandes impliquant des visites de plus en plus nombreuses.
En ce qui concerne les infractions, si la ville de Perpignan s’inscrit plus dans un esprit d’accompagnement et de conseil, afin d’améliorer qualitativement le patrimoine de son centre-ville, elle ne perd pas l’objectif de faire respecter la loi aux bailleurs indélicats. Elle s’est pourvu de partenariats lui permettant d’identifier facilement les fraudes et va procéder régulièrement à des campagnes de sanction.
Pour rappel, les allocations d’un logement mis en location sans autorisation peuvent être conservées par la CAF et une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€ peut être encourue”.
ouillade.eu : et les retours que vous avez peut-être, les premiers enseignements que vous pouvez en tirer, quels sont les types de logements qui vous sont soumis ?
-Marion Bravo : “On protège le locataire en garantissant un logement digne et décent, mais le permis de louer protège également les bailleurs corrects des locataires malveillants.
Les biens situés dans les secteurs du périmètre du permis de louer sont assurés d’être entourés de biens soumis aux mêmes règles, offrant sur le long terme une évolution qualitative du patrimoine.
Après cinq mois d’expérience, le retour, bailleurs, professionnels est très positif. Les professionnels sont contents de pouvoir s’appuyer sur la municipalité pour faire procéder aux travaux. Les bailleurs comprennent pour la grande majorité, leur intérêt à moyen et long termes”.
Recueilli par La Rédaction de ouillade.eu
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