(Vu sur la Toile)

 

Peut-on vraiment être verbalisé sur un parking de supermarché ? Voici ce que dit la loi
(Article de La rédaction • Pleine Vie)

 

 

Rédaction PLeine Vie.- En France, les parkings des supermarchés font partie du domaine privé. Cependant, leur accessibilité au public amène à se demander si le Code de la route peut s’appliquer sur ces voies ? Voici la position de la loi sur cette question.

Vous avez déjà reçu une amende pour un refus de priorité ou pour un contresens sur un parking de supermarché et vous vous demandez si cette sanction est légitime ? Peut-on contester cette contravention ou enlever la majoration d’amende ? Si pour vous ces voies sur lesquelles se mêlent piétons, chariots et automobilistes doivent échapper au Code de la route, le législateur a pensé autrement.

Dans un article du 27 avril 1981 de la Cour de cassation figure une mention intéressante sur les différentes sanctions encourues sur un parking de supermarché. Dans ce texte, il est clairement stipulé que le Code de la route s’applique à toutes les voies ouvertes au public, notamment les parkings des supermarchés. De ce fait, si un conducteur ne respecte pas ces règles, il s’expose aux mêmes sanctions encourues sur les routes de France. Comme sur n’importe quelle voie en Hexagone, vous pouvez être totalement verbalisé en cas d’infraction routière sur les parkings des centres commerciaux, rapporte Marmiton.

 

Les infractions les plus courantes sur les parkings de supermarché

 

Parmi les infractions les plus courantes sur les parkings de supermarché, on peut citer :

-Le refus de la priorité à droite,

-Téléphoner au volant,

-Le non-port de la ceinture de sécurité,

-Le stationnement gênant.

Toutes ces infractions sont passibles d’une amende allant de 135 euros au retrait de points correspondant au délit commis. Même s’il est vrai que les interventions des forces de l’ordre sont parfois inexistantes sur les parkings des centres commerciaux, sauf en cas de dommages corporels, il est tout de même prudent de faire attention afin d’éviter une verbalisation légitime en cas de non-respect de ces règles.

 

Les parkings de supermarchés, lieux d’une conduite imprudente

 

D’habitude, les parkings de supermarché sont l’endroit idéal pour s’entraîner à la conduite, surtout de bonne heure, quand les voies sont encore vides. S’il vous est déjà arrivé d’accompagner un proche à cette pratique autrefois, faites désormais attention, car elle n’est plus tolérée. Vous pouvez en sortir avec une amende salée. En effet, conduire sans permis ou assister un conducteur non qualifié est passible de sanctions. Les parkings de centres commerciaux étant des lieux très surveillés via des caméras, les chances de se faire prendre en flagrant délit sont très élevées.

Dans la majorité des supermarchés se trouvent la même signalétique que celles sur les routes. De la même manière qu’il existe des nouveaux panneaux sur nos routes publiques, ceux sur les parkings des centres commerciaux ne cessent de se multiplier. Cependant, les panneaux de signalisation les plus courants qu’on retrouve dans un parking de supermarché sont entre autres :

-Le panneau Stop,

-Le panneau de limitation de vitesse,

-Le sens interdit,

-Les panneaux directionnels,

-Les marquages au sol,

-Les panneaux de stationnement.

 

Quelle est la démarche à suivre ?

 

Bien que les contrôles routiers soient rares sur les parkings de supermarché, vous n’y êtes pas exempts de bonne conduite. Toutefois, si vous êtes verbalisé et que vous trouvez cela comme un abus, vous pouvez toujours contester le PV. Pour cela, vous disposez de 45 jours après réception de l’avis de contravention. Vous pouvez également vous rendre sur le site de l’ANTAI en retournant le bordereau concerné joint au PV. N’oubliez surtout pas les documents attestant la validité de votre démarche.

Désormais, faites bien attention à votre comportement routier quand vous êtes sur un parking de supermarché. Cette voie est soumise à l’application du Code de la route et en cas de non-respect de cette réglementation, vous devez vous attendre à être sanctionné. Il appartient donc à tous les automobilistes usagers des parkings de supermarché de respecter les règles de conduite afin de garantir la sécurité de tout un chacun.

(Source : rédaction site Pleine Vie)