Chaque mois, une centaine de contrôles d’entreprises intervenant sur des chantiers de construction sont réalisés dans le département par les services de l’Inspection du travail de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi “pour vérifier le respect des conditions d’emploi des salariés et des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité au travail”.

Depuis l’an dernier, ces services ont noté une augmentation des infractions relatives à la régularité et aux conditions d’emploi des salariés étrangers détachés temporairement par des entreprises étrangères sur ces chantiers : non déclaration des entreprises sous-traitantes aux maîtres d’ouvrage, prêt de main d’oeuvre à but lucratif avec marchandage, paiement de salaires inférieurs aux salaires conventionnels, dissimulation d’heures de travail, non paiement des heures supplémentaires, etc.

Dans un communiqué de presse en date du lundi 12 juin 2012, le préfet des Pyrénées-Orientales, René Bidal, fait savoir que : “Les entreprises imposant ces conditions à leurs salariés ont été mises en cause pénalement, de même que les entreprises françaises au bénéfice desquelles ces salariés intervenaient, soit au total une quinzaine d’entreprises sur cette période”.

Si les directives européennes garantissent pour les entreprises établies dans l’Union européenne le principe de la libre prestation de service au sein des pays membres, les salariés détachés doivent se voir appliquer la règlementation du pays où s’effectue cette prestation en termes de salaire, de protection de la santé et de sécurité au travail. Le non-respect de ces obligations caractérise une situation de travail illégal et un délit de marchandage sanctionné pénalement (deux ans de prison et 30 000 euros d’amende).

Le préfet des Pyrénées-Orientales annonce que “les contrôles des conditions de détachements des salariés par les entreprises étrangères ainsi que les conditions de la sous-traitance avec les entreprises françaises vont être renforcés. Les entreprises françaises et éttrangères, ainsi que leurs dirigeants, qui auront fait l’objet de procès verbaux pour travail illégal pourront également se voir appliquer, par décision du préfet, les nouvelles sanctions administratives prévues par la loi du 16 juin 20121 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (refus et remboursement des aides publiques, exclusion des marchés publics pour six mois, fermeture administrative provisoire ou arrêt de chantier, saisie à titre conservatoire du matériel professionnel)”.