a)   la définition telle qu’établie des pays pouvant rentrer dans la catégorie des paradis fiscaux reposant sur leur caractère “non coopératif” est trop large et mal définie juridiquement. Ceci impacterait de manière importante nos relations économiques avec nos partenaires européens et empêcherait de nombreuses entreprises françaises de pouvoir maintenir leur lien commercial avec ces pays ou ces territoires, ce qui serait éminemment préjudiciable pour notre économie et nos emplois.
b)   de plus cette proposition ne tient pas compte des travaux engagés au niveau européen sur ce même sujet. Certes il sera nécessaire de rendre ce travail plus “efficace” mais il serait dommage de porter un projet sans tenir compte des avancées au plan européen.
c)   tout comme elle ne tient pas compte des travaux en cours, qui sont sur le point d’aboutir, menés en co-construction entre le Parlement et le Gouvernement sur ce sujet primordial.Â
C’est pourquoi, bien que souscrivant pleinement à l’objectif sous-tendu par cette proposition de loi, Romain Grau, au nom du Groupe parlementaire LREM a indiqué aux membres de la Commission des finances qu’ils ne pourront pas à ce stade voter les articles de cette proposition de Loi.
Le député des Pyrénées-Orientales aura l’occasion de défendre la position de son groupe parlementaire lors des débats à l’Assemblée Nationale le jeudi 8 mars.