Suite à la décision de la cour administrative d’Appel de Marseille, la délibération du conseil municipal autorisant la vente du camping Al Fourty aujourd’hui appelé “Soleil de la Méditerranée” a été annulée mardi 2 décembre 2014 pour vice de procédure.

L’annulation ne se fondant que sur un vice de procédure, la collectivité peut régulariser la délibération annulée en réitérant son consentement purgeant ainsi le vice de forme, la nouvelle délibération valant nouvelle autorisation, de vendre avec effet rétroactif au jour de la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2010.

Me Thierry Del Poso, maire UMP de Saint-Cyprien et président de la Communauté de communes Sud-Roussillon, avait convoqué ce samedi 13 décembre 2014 un conseil municipal, à 8h 30, pour rétablir la forme de la délibération de la vente du camping.

Le maire, Me Thierry Del Poso, a rappelé dans la nouvelle délibération que la décision du Conseil d’Etat du 8 juin 2011 concernant la commune de Divonne-les-Bains, “au terme de laquelle à la suite de l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir, de l’acte détachable de la passation d’un contrat, il appartient à la personne publique de déterminer les conséquences à tirer de cette annulation, compte tenu de la nature de l’illégalité affectant cet acte ; que, s’il s’agit notamment d’un vice de forme ou de procédure propre à l’acte détachable et affectant les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, celle-ci peut procéder à sa régularisation, indépendamment des conséquences de l’annulation sur le contrat lui-même ; qu’elle peut ainsi, eu égard au motif d’annulation, adopter un nouvel acte d’approbation avec effet rétroactif, dépourvu du vice ayant entaché l’acte annulé.”

Le conseil municipal a donc réitéré l’autorisation de la vente du camping. L’affaire est donc classée pour la municipalité.