COMMUNIQUé DE PRESSE DE LA PRéFECTURE DES PYRéNéES-ORIENTALES

                              Evolution de la réglementation des armes

 

 

La réglementation des armes évolue suite à la parution du décret du 30 juillet 2013.

 

A compter du 6 septembre 2013, les tireurs sportifs et les chasseurs devront présenter leur demande d’acquisition et de détention d’armes ainsi que leur demande de déclaration et d’enregistrement d’armes en préfecture ou sous-préfecture du lieu de leur domicile, et non plus auprès de la police ou de la gendarmerie, selon les modalités ci-dessous :

Catégorie B

(ex catégories 1re /4ème)

Catégorie   C et D

(ex   catégorie 5ème/7ème)

PREFECTURE(Hôtel Ortaffa – 3ème étage) Pas d’envoi de dossier par voie postale.Accueil physique les lundi, mercredi et vendredi   de 09H00 à 12H00  

Obligation   d’adresser, uniquement par voie postale, les dossiers de déclarations ou   d’enregistrement

 

 

 

Aucun accueil physique ne sera   assuré

 

 

SOUS-PREFECTUREDE CERET Envoi des dossiers par voie postaleAccueil physique mardi et jeudi 09H00 à 11H30
SOUS-PREFECTUREDE PRADES Envoi des dossiers par voie postaleAccueil physique du lundi au vendredi de 9h à 11h30   et de 14h à 16h30 sauf le vendredi 16h).

 

En revanche, le transfert de propriété entre particuliers des armes de la catégorie B demeure de la compétence des services de police et gendarmerie.

Les usagers sont invités à consulter le site internet de la préfecture (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr pour toute information sur les évolutions réglementaires issues du décret du 30 juillet 2013.