COMMUNIQUé DE PRESSE DE LA PRéFECTURE DES PYRéNéES-ORIENTALES
               Evolution de la réglementation des armes
La réglementation des armes évolue suite à la parution du décret du 30 juillet 2013.
A compter du 6 septembre 2013, les tireurs sportifs et les chasseurs devront présenter leur demande d’acquisition et de détention d’armes ainsi que leur demande de déclaration et d’enregistrement d’armes en préfecture ou sous-préfecture du lieu de leur domicile, et non plus auprès de la police ou de la gendarmerie, selon les modalités ci-dessous :
Catégorie B (ex catégories 1re /4ème) |
Catégorie  C et D (ex  catégorie 5ème/7ème)
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PREFECTURE(Hôtel Ortaffa – 3ème étage) | Pas d’envoi de dossier par voie postale.Accueil physique les lundi, mercredi et vendredi  de 09H00 à 12H00 |
Obligation  d’adresser, uniquement par voie postale, les dossiers de déclarations ou  d’enregistrement
Aucun accueil physique ne sera  assuré
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SOUS-PREFECTUREDE CERET | Envoi des dossiers par voie postaleAccueil physique mardi et jeudi 09H00 Ã 11H30 | |
SOUS-PREFECTUREDE PRADES | Envoi des dossiers par voie postaleAccueil physique du lundi au vendredi de 9h à 11h30  et de 14h à 16h30 sauf le vendredi 16h). |
En revanche, le transfert de propriété entre particuliers des armes de la catégorie B demeure de la compétence des services de police et gendarmerie.
Les usagers sont invités à consulter le site internet de la préfecture (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr pour toute information sur les évolutions réglementaires issues du décret du 30 juillet 2013.