Indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées. Pertes de récolte causées par la sécheresse du 1er décembre 2023 au 29 février 2024   Après avis favorable de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes du 10 juillet 2024, l’arrêté ministériel du 16...