(Vu sur la Toile)
La justice a tranché : un syndicat n’a pas le droit d’aider un salarié à résoudre ses problèmes personnels
(Article de Q.P. • Rédaction journal Le Figaro)
Liberté personnelle d’agir ou non en justice
Le Figaro.- Lui permettre d’agir au nom de salariés individuels pour qu’ils obtiennent un avantage serait contraire au principe de liberté individuelle qui réserve au justiciable la liberté personnelle d’agir ou non en justice. Le problème s’était posé lorsqu’un syndicat, saisi par plusieurs salariés, avait réclamé le versement à tous d’une prime qui n’était versée qu’à quelques-uns pour des raisons liées à l’histoire de l’entreprise.
Le syndicat, invoquant une irrégularité liée au principe d’égalité, réclamait que les salariés désavantagés soient indemnisés, chacun en fonction de sa situation dans l’entreprise ou de son ancienneté. Impossible, ont répondu les juges.
Le syndicat ne peut pas faire de « cas par cas »
Le syndicat peut faire reconnaître l’irrégularité commise au regard de la loi, d’un règlement ou d’une convention, ou encore au regard du principe d’égalité en l’espèce, et il peut demander des dommages-intérêts pour l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession ou encore qu’il soit mis fin à l’irrégularité, mais rien de plus.
Il ne peut pas réclamer au juge de condamner l’entreprise à régulariser la situation de chacun.
Un principe juridique veut que “nul ne plaide par procureur”, ce qui signifie qu’une personne ne peut pas présenter en son nom une demande en justice dans l’intérêt d’une autre. (Cass. Soc, 22.11.2023, Z 22-14.807).
(Source Le Figaro)
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