(Communiqué)

 

“Le système d’information sur les armes (SIA) est une plateforme numérique qui permet de gérer et suivre la détention légale des armes à feu sur le territoire et qui facilite les démarches liées à leur acquisition et détention. La création d’un compte personnel SIA est obligatoire pour tous les détenteurs d’armes chasseurs et tireurs sportifs, qui devront avoir effectué cette démarche d’ici au 31 décembre 2024 pour conserver leur droit à détenir une arme.

Échéance

La date limite de déclaration était initialement fixée au 1er juillet 2023 puis au 31 décembre 2023. Un ultime report a été fixé au 31 décembre 2024. Il s’agit ici d’un délai de rigueur qui ne fera l’objet d’aucune prorogation.

 

Risques encourus

Les détenteurs d’armes se verront dans l’impossibilité de vendre ou d’acquérir des armes sans un compte SIA.

La création d’un compte SIA est obligatoire pour conserver le droit de détenir une arme. En d’autres termes, et à compter du 1er janvier 2025, les détenteurs d’armes qui n’auront pas créé leur compte seront en situation de détention irrégulière.

Pourquoi un tel système ?

Afin de moderniser, sécuriser et simplifier l’encadrement de l’acquisition et de la détention des armes à feu sur le territoire, le système d’information sur les armes (SIA) est déployé progressivement depuis 2022. A terme, l’ensemble des détenteurs d’armes à feu devront disposer d’un compte personnel SIA pour conserver leur droit à détenir des armes.

À ce jour, seuls les détenteurs d’armes au titre de la chasse ou du tir sportif sont concernés par cette mesure et sont tenus d’y avoir créé un compte d’ici au 31 décembre 2024

• Publics concernés : tous les particuliers détenant au moins une arme, disposant d’un permis de chasser (validé ou non) ou d’une licence de tir sportif.

• Publics non concernés : les possesseurs de fusils à canon lisse à un coup par canon acquis avant décembre 2011, pour qui l’inscription au SIA est fortement conseillée mais pas impérative tant que l’arme ne change pas de propriétaire. Les chasseurs mineurs ne sont pas non plus, pour le moment, concernés par cette mesure.

Cette démarche obligatoire doit être faite sans attendre. Au-delà du 31 décembre 2024, les détenteurs chasseurs ou anciens chasseurs et tireurs sportifs non-inscrits dans le SIA seront susceptibles de faire l’objet de mesures administratives de dessaisissement de leurs armes.

La création d’un compte personnel dans le SIA est obligatoire pour acheter une arme chez l’armurier, la vendre ou la faire entretenir. Le compte permet également de faire une demande d’autorisation en ligne, de valider l’acquisition d’une arme, d’en établir la propriété en cas de contrôle,d’en renseigner la perte ou le vol ou, encore, d’éditer de façon totalement autonome une carte européenne d’arme à feu.

Une démarche numérique simple et rapide

La création d’un compte personnel dans le SIA est simple et rapide mais nécessite d’avoir accès à internet et de disposer d’une adresse mail et de documents au format numérique, notamment pour justifier son identité et son adresse. La création de compte se fait sur le site https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr depuis n’importe quel ordinateur, mobile ou tablette connectés à internet.

Une fois leur compte créé, les détenteurs se verront attribuer un numéro SIA par le système.

Ce numéro leur est personnel et les suivra tout au long de leur vie de détenteurs d’armes. Ils seront ainsi identifiés dans l’outil par les professionnels (armuriers), mais aussi par l’administration avec qui ils pourront communiquer par l’intermédiaire de leur compte personnel.

En cas de difficulté pour créer leur compte, les détenteurs peuvent se faire aider par leurs fédérations, leur club de tir, leur armurerie ou encore par le bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité à la préfecture.

 

Un seul espace personnel pour gérer son râtelier et contrôler ses informations

Depuis leur compte personnel SIA, les chasseurs et tireurs sportifs ont un accès direct à leur râtelier numérique dans lequel ils peuvent visualiser les armes qu’ils détiennent. Ils disposent ensuite d’un délai de six mois pour le corriger et le mettre à jour et s’assurer ainsi que l’administration dispose des bonnes informations”.