En novembre 2023, un amendement, largement adopté au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances, proposait de revenir sur la date d’exigibilité de cette taxe. Malheureusement, la disposition n’avait pas été reprise dans le texte du Gouvernement présenté à l’Assemblée nationale.
Le 22 janvier 2024,j’ai cosigné la Proposition de loi de la sénatrice Sylviane Noël qui poursuit le même objectif. Le texte n’a pas encore été mis à l’ordre du jour.
Soyez assurés que je demeure pleinement mobilisée pour que l’examen de ce texte ait lieu dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, interpellée au Sénat lors de la séance des Questions au Gouvernement, Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie, a apporté quelques réponses à vos préoccupations :
Selon elle, ces retards de paiement seraient dus à  des dysfonctionnements observés notamment au niveau des processus de déclaration qui ont été dématérialisés.
Toutefois, elle assure que les redevables sont bien identifiés par l’administration et que les taxes dues seront bien encaissées et reversées aux Collectivités.
A cette fin, la DGFiP aurait sécurisé les éléments déclarés en 2024 pour permettre la taxation et pour relancer les redevables qui n’ont pas encore déposé la déclaration attendue.
En parallèle, la DGFiP aurait élaboré un plan d’action pour rendre plus lisible le processus déclaratif. Un parcours digital rénové et accessible est ainsi proposé depuis le 3 février 2025.
Enfin, la Ministre estime que la diminution constatée des montants de taxe d’aménagement collectés en 2024 serait également liée à  la baisse du nombre d’autorisations d’urbanisme qui seraient de 21,5 % en 2023, après une baisse de 11 % en 2022. L’assiette taxable aurait donc, de fait, sensiblement diminué entre 2022 et 2024.
Si je tenais à vous rapporter ces éléments, ma position demeure cependant inchangée sur la nécessité de rétablir le paiement de la taxe d’aménagement au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Je ne manquerai pas de suivre attentivement ce dossier et reste à votre disposition pour échanger sur ce sujet. N’hésitez pas à me faire part de vos remarques, en réponse à ce courriel”.
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