Dans l’actualité de Lauriane Josende (LR/ Les Républicains), sénatrice des P-O :

 

Obligations Légales de Débroussaillement : Une simplification administrative s’impose

-“Vous avez été nombreux à me faire part des difficultés que vous rencontrez dans la mise en Å“uvre des obligations légales de débroussaillement (OLD). Je vous en remercie.

Le débroussaillement demeure une mesure essentielle de prévention contre l’intensité et la propagation des incendies. Les OLD participent grandement au renforcement de la défendabilité des habitations et à la protection des personnes.

Malheureusement, le taux de réalisation des OLD, dans les différents départements, est souvent inférieur à 30%. Il est donc impératif de simplifier cette procédure en adaptant les modalités de mise en œuvre du débroussaillement, selon la nature du risque et la réalité des territoires.

Or, un arrêté interministériel du 29 mars 2024 complexifie le régime des OLD. Il impose la prise en compte des enjeux environnementaux dans chaque arrêté préfectoral de mise en œuvre des OLD et prévoit une procédure très lourde avec près de vingt-cinq pages de prescriptions.

Ce cumul des prescriptions environnementales est contreproductif. Il nuit grandement à l’efficacité de la protection des personnes et de la biodiversité locale.

Le 15 avril dernier, j’ai soutenu l’initiative de mon collègue Jean Bacci, sénateur du Var qui a adressé un courrier à Madame Agnès Pannier-Runnacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Nous regrettons que ce décret aille à l’encontre des “principes élémentaires de la défendabilité de la forêt” et suggérons “une approche plus pragmatique, alliant clarté et applicabilité”.

Par ailleurs, la Fédération nationale des Communes forestières (FNCofor) a adressé, le 24 avril dernier, une note de positionnement au Gouvernement afin d’alerter sur ces obstacles.

La FNCofor condamne “des prescriptions parfois incohérentes, inapplicables, voire contre-productives” et demande “une clarification immédiate” avec “la publication d’une nouvelle circulaire d’application de l’arrêté interministériel du 29 mars 2024”.

Sachez que je reste pleinement mobiliser sur ce sujet majeur pour notre territoire et je ne manquerai pas de vous faire parvenirles éléments de réponse de la Ministre à notre sollicitation”.

 

Lauriane Josende (LR/ Les Républicains), sénatrice des Pyrénées-Orientales