(Communiqué)

 

 

-“Mercredi dernier, nous avons adopté à une large majorité transpartisane la Proposition de Loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des Collectivités territoriales, déposée par le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson

 

Bien consciente de vos préoccupations croissantes concernant l’accès à l’assurance, j’ai soutenu la démarche de mon collègue en cosignant sa proposition de loi.

Pour faire face à ces difficultés, la commission des finances du Sénat a conduit une mission d’information sur le sujet, au début de l’année 2024. Celle-ci a permis, notamment grâce à une consultation en ligne réunissant près de 700 contributions d’élus locaux, de dresser un diagnostic partagé.

Les constats et recommandations issus de cette mission ont été confirmés par le rapport CHRETIEN-DAGES, remis au Gouvernement en septembre 2024, puis par un avis de l’Autorité de la concurrence rendu en janvier 2025.

Pourtant, aucune réponse concrète n’a été apportée à ce jour.

Cette proposition de loi vise donc à mettre en œuvre les principales recommandations de la mission sénatoriale, qui pose trois constats clés :

– Un marché de l’assurance fortement concentré, résultat de pratiques tarifaires agressives ayant favorisé la constitution d’un quasi-duopole. Cette concentration crée un déséquilibre structurel au détriment des collectivités, qui se trouvent en situation de dépendance vis-à-vis des assureurs ;

– Des relations contractuelles déséquilibrées, tant au moment de la passation des marchés (conclusion des appels d’offre) qu’au cours de l’exécution des contrats (multiplication des avenants, imprévisibilité des hausses tarifaires) ;

– Une aggravation de certains risques (émeutes, événements climatiques), qui compromet l’assurabilité de nombreuses collectivités, notamment celles situées dans des zones sensibles.

 

 

Les dispositions portées par la proposition de loi s’articulent autour de ces trois enjeux, en proposant :

 

 

I РLe renforcement de la concurrence sur le march̩ :

– En créant un observatoire des tarifs assurantiels applicables au secteur public, dont la mission sera de recueillir et de publier des données objectives et régulières sur l’évolution des tarifs pratiqués par les assureurs à l’égard du secteur public, afin de renforcer la transparence du marché et de faciliter les comparaisons pour les acheteurs publics ;

– En confiant à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) une mission de suivi spécifique au regard de l’objectif d’assurabilité des collectivités.

 

II РLe r̩̩quilibrage de la relation contractuelle :

– En étendant les compétences du médiateur de l’assurance aux différends liés à l’accès même à l’assurance, et non plus uniquement à l’exécution des contrats. Toute collectivité ne parvenant pas à se faire assurer pourra désormais saisir le médiateur, qui deviendra son interlocuteur officiel.

 

III – L’amélioration de la couverture des risques critiques :

– En élargissant le champ de la dotation de solidarité en cas d’évènements climatiques ou géologiques (DSEC), afin d’y inclure les dommages subis par les biens des collectivités à la suite d’émeutes ou de mouvements sociaux violents ;

– En créant une garantie obligatoire contre les émeutes, adossée à un mécanisme de mutualisation du risque inspiré des régimes CatNat et Gareat, reposant sur une garantie obligatoire intégrée aux contrats, et sur une surprime mutualisée alimentant pour partie un fonds prudentiel chargé d’intervenir en couverture des dommages majeurs.

À travers ces mesures, nous entendons au Sénat garantir aux collectivités locales un accès durable, équitable et transparent à l’assurance, dans un contexte de montée des incertitudes et de forte vulnérabilité”.

 

Lauriane Josende (LR/ Les Républicains), sénatrice des Pyrénées-Orientales