A propos de la publicité extérieure et le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes, la Préfecture des Pyrénées-Orientales communique :

– “La loi  du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle2),a consacré la réforme législative de la publicité. Son objectif est la limitation et l’encadrement de l’affichage publicitaire avec, entre autres pour enjeu, une réduction de la pollution visuelle, mais aussi et surtout la mise en valeur de nos paysages et de notre patrimoine culturel et naturel.

 

L’article L581-8 du code de l’environnement modifié par cette loi précise que la publicité est interdite dans un certain nombre de lieux. Il s’agit notamment des zones de protection autour des sites classés ou autour des monuments historiques, des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, des zones Natura 2000, des parcs naturels régionaux, etc.

 

Des dérogations sont possibles dans le cadre d’un règlement local de publicité (RLP) à l’intérieur des agglomérations.

 

Le décret du 30 janvier 2012 est venu préciser la mise en œuvre de cette réforme.

 

Les services de l’Etat ont d’ores et déjà engagé, depuis l’automne 2012, des procédures visant à la dépose des dispositifs illégaux dans le périmètre du parc naturel régional des Pyrénées Catalanes. Ainsi, plus d’une vingtaine de procès-verbaux sur différentes communes ont été dressés et suivis de mise en demeure.

 

Cette démarche va se poursuivre et se renforcer dans les mois à venir par tronçon d’itinéraire et par commune dans le périmètre du parc naturel, puis sur la RN 116 et la RN 20, deux routes nationales ouvrant l’accès aux territoires du parc. 

 

Lors de la révision de sa charte, le parc a pris en compte cette stricte maîtrise de l’affichage publicitaire . Dans le cadre de l’instruction administrative en cours, le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN)  a rappelé tout l’intérêt de cette mesure pour la mise en valeur des paysages et de notre patrimoine culturel et naturel”.