-Hier, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

L’entrée en vigueur de ce texte met fin à l’obligation, pour les Communes, de transférer, avant le 1er Janvier 2026, l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux Intercommunalités.

Celles-ci concernent la distribution de l’eau potable, ainsi que la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées. Dans certains cas, elles peuvent également concerner la production, le transport et le stockage de l’eau potable.

Contraire à la libre administration des Communes, les sénateurs du Groupe Les Républicains sont opposés à ce transfert obligatoire depuis l’adoption de la loi NOTRe en 2015.

Si celui-ci peut être pertinent lorsque les circonstances locales le rendent utile et qu’un projet commun existe, l’uniformité ainsi imposée sans prise en compte des réalités du terrain est susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur les finances locales et la qualité du service.

“Ainsi, grâce à cette loi, se félicite la sénatrice des P-O, Lauriane Josende (LR/ Les Républicains), les Communes n’ayant pas encore effectué le transfert de ces compétences vers les Intercommunalités pourront de nouveau choisir en fonction de leurs réalités locales. Ce vote transpartisan est le résultat d’un travail acharné, mené par le Sénat depuis plusieurs années, pour rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir”.

« Ce texte fondé sur le bon sens répond à une demande légitime des élus. Ces derniers connaissent mieux que quiconque les besoins de leurs territoires. C’est donc à eux de décider quel est le meilleur échelon pour exercer ces compétences vitales », conclut la sénatrice des P-O Lauriane Josende, qui a voté pour ce texte.

 

Celui-ci sera promulgué dans les prochains jours.