(Communiqué)

 

François Calvet en mission à la Cour de Justice Européenne

 

-“Lundi 6 et mardi 7 février, une délégation de parlementaires du Sénat, membres de la Commission des Affaires Européennes et des Lois, s’est rendue au Luxembourg au siège de la Cour de Justice Européenne pour y rencontrer les juges et appréhender le fonctionnement de cette institution Européenne.

La mission de cette Cour de Justice consiste à assurer le respect du droit dans l’interprétation des normes européennes définies par les organes de l’Union Européenne et l’application des traités.

Dans ce cadre, elle assume le contrôle de la légalité des actes des institutions de l’Union Européenne, veille au respect par les états membres des obligations qui découlent des traités et interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

La Cour de Justice garantit notamment le respect de l’état de droit par les Etats membres. L’interprétation du droit européen peut être demandée par toute institution ou citoyen sous la forme de questions préjudicielles.

Le Tribunal comprend cinquante-quatre juges, deux par pays. Les juges et avocats généraux sont nommés d’un commun accord par les Gouvernements des Etats membres après consultation d’un comité chargé de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions en question. Ils sont choisis parmi des personnes offrant toute garantie d’indépendance.

Nous avons ainsi pu assister à un procès concernant la durée d’inscription des données personnelles sur le registre de police de la Bulgarie. Il s’agissait d’interpréter les limites de la durée de conservation de ces données à caractère personnel dans ce registre par les services de police, et le problème du contenu des informations et de la durée de conservation.

L’Europe, dans ses directives a notamment prévu des délais pour l’effacement des données ou un délai pour vérifier si les données inscrites doivent être conservées. Différents pays se sont joints à cette requête pour demande l’interprétation du texte, au-delà de la Bulgarie, il y avait l’Espagne, les Pays-Bas, l’Irlande.

Nous avons été en même temps reçu par un membre du Parquet Européen qui nous a expliqué toutes les actions faites par l’Europe, notamment la fraude aux aides européennes et les fraudes économiques et financières détectées.

Ce déplacement s’est terminé au bout de deux jours par une visite à l’Ambassade de France au Luxembourg”.

 

François Calvet (LR/ Les Républicains), sénateur des Pyrénées-Orientales.