(Communiqué)
La Ville de Saint-Estève communique :
-« La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) contraint la ville de Saint-Estève à avoir un parc de logements sociaux équivalent à 25 % des résidences principales présentes sur son territoire, faute de quoi elle est redevable d’une pénalité dite pénalité SRU à payer à l’Etat
En vue de résorber le déficit de logements sociaux le Préfet assigne à la commune un objectif triennal de réalisation de logements sociaux et à l’issue de chaque période triennale, il examine le taux de réalisation de nouveaux logements sociaux. En cas de non atteinte de ces objectifs il évalue avec la commune les efforts qu’elle a pu déployer, les justifications et les difficultés rencontrées par elle.
A l’issue de la période 2020-2022 le préfet des P-O a constaté que la commune n’avait pu atteindre son objectif de production. Suite à la procédure contradictoire, et conscient de la bonne volonté de la commune il n’a toutefois pas envisagé de carencer Saint Estève.
Cependant la commission Nationale SRU placée auprès du ministre chargé du Logement a émis une recommandation toute autre, proposant la commune à la carence avec majoration de son prélèvement.
Par arrêté du 28 décembre 2023, le préfet des P-O s’est rangé à l’avis de la commission nationale et a prononcé la carence tout en reconnaissant dans le même arrêté que « la commune actionne tous les leviers possibles en vue de produire du logement locatif social » et a aggravé nos pénalités 2024, 2025, 2026 de 63% ! Au total sur ces trois années l’Etat a prononcé à l’encontre de la commune près de 630 000 € de pénalités !
Porté par un fort sentiment d’injustice face à cette décision qui vient punir financièrement les stéphanois et qui occulte les efforts et les difficultés rencontrées par la commune pour augmenter son parc de logements sociaux, Robert Vila, maire, a présenté un recours gracieux en 2024 devant le Préfet. Les services de l’Etat n’ont pas répondu, bien en peine certainement de justifier ce revirement de position.
Le tribunal administratif de Montpellier saisi de cette question vient de se prononcer et de rendre une décision favorable à la commune en annulant purement et simplement l’arrêté du préfet au motif d’une procédure irrégulière.
Certes, l’Etat peut faire appel de cette décision mais nous nous réjouissons de la reconnaissance des droits de la commune qui ont été bafoués. Comme beaucoup d’autres communes Saint-Estève est victime de décisions hors sol prises depuis les Ministères au détriment des réalités de terrain pourtant bien connues des services déconcentrés de l’Etat.
Nous saluons cette décision de justice censurant l’action de l’Etat manifestement plus enclin à récupérer des recettes qu’à aider les communes ».