(Communiqué)

 

A l’occasion du 1er mai, de nombreuses ventes de muguet sont pratiquées sur la voie publique

 

-“Si une tolérance existe (uniquement pour la journée du 1er mai) permettant à des non professionnels de vendre ce brin de fleur, cette pratique n’en demeure pas moins encadrée afin d’éviter une concurrence déloyale aux fleuristes professionnels.

Les conditions de cette vente exceptionnellement tolérée font l’objet d’un arrêté municipal.

Seules peuvent être vendues, par des personnes non professionnelles : des fleurs non cultivées, donc des brins cueillis dans le jardin ou en forêt,
• sans racine,
• sans adjonction de feuillage ou d’autres fleurs,
• dépourvues d’emballage et de tout contenant,
• sans utilisation d’installations fixes y compris une table.

Par ailleurs, cette vente ne doit pas avoir lieu à proximité d’un fleuriste (moins de 40/50 mètres selon arrêté municipal).

En cas de non-respect des règles :

Le fait de vendre ou d’exposer en vue de la vente des marchandises dans des lieux publics sans autorisation ou déclaration régulière constitue une contravention réprimée par le Code pénal : amende forfaitaire de 300 €, pouvant aller jusqu’à 3 750 euros (Article 446-1 du Code pénal) et, à titre de peine complémentaire, la possibilité de voir détruite ou confisquée la marchandise (article 446-3 du Code pénal)”.