Dispositif « Guichet unique » pour les entreprises au 1er janvier 2023 : une mise en application accélérée qui ne sera pas sans conséquences

-“La députée de la 1re circonscription des Pyrénées-Orientales Sophie Blanc (RN) par une question écrite en date du 13 décembre 2022, a attiré l’attention du ministre de l’économie Bruno Lemaire, quant à la mise en œuvre du dispositif « Guichet unique » au 1er janvier 2023.

En effet, ce guichet unique électronique est prévu par le décret du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE.

Cette transformation a pour ambition de rassembler la gestion des formalités de création, de modification ou de radiation des entreprises sous un organisme unique en vue d’une simplification.

Auparavant, ces demandes s’effectuent auprès de différents acteurs tels que les Chambres de Commerce et d’Industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les Chambres d’Agriculture ou encore l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

Le décret du 30 juillet 2020 a désigné l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) comme opérateur et gestionnaire de ce projet de guichet unique électronique visant à rassembler les formalités applicables aux entreprises.

Le décret du 18 mars 2021 a ensuite permis de préciser une période de transition jusqu’au 31 décembre 2022, pendant laquelle les différents acteurs peuvent continuer à recevoir les formalités des entreprises, date après laquelle l’INPI sera l’interlocuteur unique des entrepreneurs. Néanmoins, des doutes apparaissent aujourd’hui quant à l’aptitude du guichet unique électronique à enregistrer toutes les demandes des entreprises dès le 1er janvier 2023.

En effet, antérieurement au 1er janvier 2023, seules les formalités de création d’entreprises étaient possibles, celles de modification ou de radiation n’étant pour l’instant pas opérationnelles alors qu’il s’agit des opérations juridiques les plus complexes.

De surcroît, plus de 90 % des formalités de créations réalisées par le guichet unique sont celles des micro-entrepreneurs, qui correspondant aux formalités les plus simples à réaliser. Ces données interpellent donc sur la capacité du guichet unique à traiter tous les types de flux des formalités d’entreprises (changements de dirigeant, transferts de siège, fusions, apports partiels d’actifs…).
Par cette question écrite du 13 décembre 2022, restée à ce jour sans réponse, la députée Sophie Blanc souhaitait donc savoir ce que le Gouvernement avait prévu afin que la continuité de ce service public soit garantie au-delà du 31 décembre 2022 (délai supplémentaire) et si le portail Infogreffe, site de référence (2,5 millions de formalités en 2021), pourrait être maintenu afin de rassurer les entrepreneurs et les professionnels, qui s’inquiètent des conséquences économiques en cas de dégradation du service”.