(Communiqué)

 

-“Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, Sandrine Dogor-Such, députée des Pyrénées-Orientales et membre de la commission des Affaires sociales, ainsi que ses collègues, rappellent leur engagement constant en faveur des professionnels de santé, dont l’activité est trop souvent fragilisée par des mesures purement comptables

 

Alors que le gouvernement poursuit une trajectoire d’austérité jugée « toujours plus désastreuse », de nombreux dispositifs du PLFSS pour 2026 menaçaient directement les professionnels libéraux comme hospitaliers : nouvelles franchises, restrictions de remboursement, mesures coercitives, recentralisations technocratiques.

Le groupe Rassemblement national s’est opposé à ces orientations et a obtenu plusieurs avancées concrètes.

 

Au cours de la première lecture devant l’Assemblée Nationale, plusieurs dispositions particulièrement pénalisantes ont été supprimées ou amendées :

• Article 18 : suppression
o de la participation forfaitaire sur les soins dentaires,
o de la franchise sur divers dispositifs médicaux,
o du plafond sur les transports sanitaires.

• Article 20 : rejet de l’obligation vaccinale pour les professionnels du sanitaire, du médico-social et de la petite enfance.

La députée rappelle que « la politique vaccinale doit reposer sur la confiance, jamais sur la contrainte ».

• Article 23 : suppression du report de la mise en œuvre de la complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière.

• Article 24 : opposition aux sanctions prévues dans la lutte contre les situations de rente dans le système de santé ; choix de l’incitation plutôt que de la pénalisation.

• Article 26 : suppression de l’assujettissement des revenus d’activité non conventionnée et réorientation vers une logique de sur-cotisation incitative à l’exercice conventionné.

• Maintien des plafonds de remises sur les génériques et biosimilaires, garantissant l’équilibre économique des officines.

• Maintien du remboursement des cures thermales : le thermalisme est un moyen de prévention ou d’atténuation des pathologies chroniques, ce qui peut éviter d’autres dépenses de santé plus lourdes (hospitalisation, médicaments), plébiscité par les patients et les territoires.

Malgré l’opposition unanime du groupe RN, la majorité présidentielle a fait adopter — avec l’appui de la gauche — la mesure de non-remboursement des actes et prescriptions des médecins exerçant en secteur 3.

Les quatre députées* des P-O alertent : « Cette disposition pénalisera directement les patients et fragilisera davantage l’accès aux soins dans de nombreux territoires. »

 

Parallèlement, le groupe RN a obtenu des avancées en faveur du pouvoir d’achat des ménages et des entreprises :

• coordination renforcée des données de santé AMO/AMC ;

• extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales ;

• maintien de dispositifs d’exonération (ACRE, LEODOM, apprentis) ;

• limitation des hausses de taxes affectant les tickets-restaurant, chèques-vacances et mutuelles ;

• opposition à la hausse de CSG grâce à la réindexation du barème.

 

Elles ont réaffirmé leur attachement à :

• la médecine libérale et hospitalière,

• le régime conventionnel,

• la protection des professionnels de santé contre une logique d’ajustement budgétaire qui en ferait les « boucs émissaires » de la dette sociale.

Perspectives

Les députées annoncent que bien entendu ces positions seront de nouveau défendues lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, à l’issue des travaux du Sénat”.

 

*Sophie Blanc (1re circonscription des P-O) ; Anaïs Sabatini (2e circonscription) ; Sandrine Dogor-Such (3e circonscription) ; Michèle Martinez (IVe circonscription).