(Communiqué)

 

Proposition de loi « Bien-Vieillir » : la Commission Mixte Paritaire
parvient à un accord

 

Le sénateur Jean Sol, vice-président de la Commission des Affaires Sociales et co-rapporteur de la Proposition de Loi « Bien-Vieillir », se félicite de l’accord atteint au sein de la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le texte commun relatif à cette proposition de loi.

Le compromis issu de la CMP maintient l’équilibre du texte adopté par le Sénat, grâce notamment à l’initiative des rapporteurs Jean Sol et Jocelyne Guidez, qui ont veillé à recentrer la proposition sur les mesures à fort impact. Dans le domaine de la gouvernance et du pilotage, le texte confirme l’inscription territoriale du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA), qui sera chargé de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques d’autonomie.

La CMP a également préservé les dispositions introduites par le Sénat en première lecture, telle que le droit de visite en établissements, notamment pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en période de crise sanitaire.

En ce qui concerne les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), le texte de la CMP assouplit les conditions de leur transformation en Services d’Aide et de Soins à Domicile (SAD), offrant ainsi une transition plus souple sur une durée de cinq ans.

En matière de tarification de l’hébergement en EHPAD, la CMP a adopté une rédaction de compromis permettant aux établissements habilités à l’aide sociale de bénéficier d’une flexibilité encadrée dans la fixation de leurs tarifs.

La CMP a également confirmé la création d’un droit pour les résidents d’EHPAD d’accueillir leur animal domestique, tout en veillant à encadrer ce droit pour garantir la santé et la sécurité de tous.

Par ailleurs, suivant l’avis de la rapporteure de la commission des lois Elsa Schalck, la CMP a entériné la position du Sénat sur les articles relatifs à la protection juridique des majeurs, notamment en adoptant l’article portant création du registre national des mesures de
protection.

Le Sénateur Jean Sol souligne l’importance de ces avancées dans un contexte de vieillissement de la population et annonce que le Sénat se prononcera sur les conclusions de la commission mixte paritaire le mercredi 27 mars.

 

*À propos du Sénateur Jean Sol 
Jean Sol est vice-président de la Commission des Affaires Sociales et co-rapporteur de la Proposition de Loi « Bien-Vieillir ». Fortement engagé dans les enjeux liés à l’autonomie et au bien-être des personnes âgées, le Sénateur Sol œuvre pour des politiques publiques répondant aux défis sociétaux actuels.

Consulter le dossier législatif :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-147.html