“Au Sénat, nous souhaitons instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux” (Lauriane Josende, sénatrice des P-O)

Comme vous le savez, le Sénat travaille depuis le début de l’année sur le dispositif “Zéro Artificialisation Nette” et sur son application dans les Territoires.

Un groupe de suivi avait notamment été mis en place et avait organisé une consultation auprès de vous, Elus locaux, qui avait récolté plus de 1 400 réponses.

Celui-ci avait rendu récemment ses conclusions que je vous avais détaillées dans une précédente lettre d’information.
Lettre d’information sur le Rapport ZAN

Sur la base de ce rapport, le 7 novembre courant, mes Collègues Sénateurs Guislain CAMBIER et Jean-Baptiste BLANC, ont déposé une Proposition de Loi (PPL) au Sénat concernant le dispositif ZAN, intitulée « Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux » (TRACE). L’objectif de cette proposition est que vous soyez pleinement parties prenantes du processus engagé pour répondre aux exigences imposées par la Loi Climat-résilience de 2021 et ses objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050.

Depuis la mise en place de cette Loi, vous êtes nombreux à dénoncer son application brutale, sans concertation, sans pour autant remettre en cause l’objectif final de la Loi. Le Sénat, attentif à ces remontées, avait déjà pris des mesures en 2023 pour assouplir certains aspects de la “législation ZAN”, mais il restait encore beaucoup à faire pour que cette trajectoire soit adaptée véritablement aux réalités locales. C’est dans cet esprit qu’a été conçue la PPL TRACE, qui se veut être une réponse pragmatique aux objectifs de sobriété foncière.

Voici les principaux points de cette proposition :

Comptabilisation simplifiée jusqu’en 2050 : Le mode actuel de comptabilisation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) serait maintenu jusqu’en 2050. Vous éviteriez ainsi le passage complexe à une comptabilisation de l’artificialisation « réelle », prévue initialement pour 2031, et resteriez avec une méthode que vous connaissez et qui permet notamment d’exclure les bâtiments agricoles ;

Suppression de l’objectif intermédiaire de 2031 : L’étape intermédiaire de réduction de 50 % de l’artificialisation d’ici 2031 serait supprimée. Vous pourriez ainsi définir votre propre rythme pour atteindre le zéro artificialisation nette en 2050, selon les priorités et réalités de vos Territoires, sans la pression d’un objectif intermédiaire contraignant ;

Prolongation des délais pour la révision des documents d’urbanisme : Vous disposeriez d’un délai allongé jusqu’en 2031 pour les SCoT et jusqu’en 2036 pour les PLU(i) et cartes communales, remplaçant les échéances actuelles de 2027 et 2028. Pour les Régions n’ayant pas encore révisé leurs SRADDET, un délai supplémentaire serait accordé jusqu’en 2026 ;

Exclusion des grands projets d’intérêt national : Les projets stratégiques d’envergure nationale ou européenne (PENE) ne pèseraient plus sur vos enveloppes locales d’ENAF. L’Etat devra définir sa propre trajectoire de sobriété foncière pour le développement de ses grands projets ;

Renforcement de votre rôle dans la définition des trajectoires de sobriété foncière : Des formations départementales seraient créées au sein des conférences régionales pour une gestion concertée, vous permettant de définir les enveloppes de consommation d’espaces au plus près des spécificités de vos Territoires. Vous auriez ainsi la possibilité d’émettre des avis sur les enveloppes régionales, intégrées par la suite aux SRADDET et aux documents d’urbanisme locaux. Ce dispositif tiendrait compte des contraintes locales spécifiques (montagne, littoral, ruralité) pour une planification de la sobriété foncière adaptée et réaliste.
La Proposition de Loi

“En somme, nous entendons ainsi vous redonner la possibilité de définir vous-mêmes la trajectoire de sobriété foncière à l’échelle départementale, sur la base des propositions régionales, en supprimant l’objectif intermédiaire contraignant de 2031.

Par ailleurs, la Proposition de Loi permettrait de contraindre l’Etat à s’appliquer les mêmes obligations que celles qui vous sont imposées, notamment via la sortie des PENE des trajectoires locales.

Sans remettre en cause l’objectif final de consommation nette d’ENAF en 2050, nous réaffirmons au Sénat la nécessité d’une gestion territoriale de l’artificialisation des sols, construite à partir de vos réalités locales. Je reste en ce sens pleinement à votre écoute pour recueillir vos retours sur cette démarche et sur les attentes que vous pourriez avoir vis-à-vis de cette initiative législative.

Je sais combien la mise en Å“uvre de cette réforme est essentielle et attendue pour le développement équilibré de nos Territoires. Soyez assurés de mon engagement total pour défendre nos Collectivités et votre pouvoir d’agir”.