Ce texte, dont le Gouvernement a décidé l’inscription rapide à l’ordre du jour du Sénat, comporte des avancées importantes, co-construites avec les associations d’élus, pour lutter contre l’attrition des résidences principales en zone tendue et en zone touristique

 

Ces dernières années, l’essor des locations touristiques par l’intermédiaire des plateformes a entrainé la sortie de nombreux logements du parc locatif de longue durée. Dans certains secteurs, jusqu’à un tiers ou la moitié des locations de longue durée ont été remplacées par des locations de courte durée pour une clientèle touristique.

Cette situation oblige bien souvent les résidents des territoires concernés à habiter très loin de leur lieu de travail, et fragilise ainsi durablement l’attractivité économique et l’emploi dans ces territoires. Le texte adopté à l’unanimité par le Sénat, après son adoption par l’Assemblée nationale en janvier 2024, apporte des outils indispensables aux élus des territoires afin qu’ils puissent mieux réguler ce phénomène :

· Pour équilibrer les obligations réglementaires qui pèsent sur les meublés de tourisme d’une part et sur les logements d’autre part, le respect des obligations de rénovation énergétique issues de la loi Climat et résilience s’appliquera aux meublés ;

· Pour renforcer la qualité de la donnée dont disposent les décideurs publics dans la prise de décision, la proposition de loi prévoit l’enregistrement obligatoire de chaque meublé, qui se verra attribuer un numéro unique lors de la déclaration en mairie, dans le cadre de la mise en place d’un téléservice national ;

· Les communes disposeront de nouveaux outils pour réguler le parc des meublés touristiques, notamment la faculté de soumettre plus facilement à autorisation la transformation d’un local en meublé de tourisme, la définition d’un quota sur les nouvelles autorisations et la définition d’une servitude de résidence principale sur les constructions neuves dans les communes soumises à une tension sur le logement ;

· Les copropriétés feront l’objet d’une information obligatoire lorsqu’un local fait l’objet d’un changement d’usage vers une destination touristique ;

Cette proposition de loi doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) pour que députés et sénateurs convergent sur un texte commun.

Pour Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement : « Je me réjouis de l’adoption à l’unanimité de ce texte important, issu d’une initiative parlementaire transpartisane [initiée par les députés Annaïg le Meur et Inaki Echaniz]. Le large vote des sénateurs est une étape supplémentaire pour un texte très attendu, notamment dans les zones tendues et touristiques. Dans un esprit de décentralisation, cette proposition de loi renforcera les outils à la main des élus locaux pour réguler et maîtriser un phénomène qui menace la pérennité de l’offre de logements. Elle constitue une pierre angulaire du choc d’offre que le Gouvernement propose pour créer plus de logements pour les Français. »