Pierre Regnault de la Mothe, préfet des Pyrénées-Orientales, signera – avec : Xavier Deny, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, Philippe Latge, Procureur de la République Adjoint près le Tribunal Judiciaire de Perpignan, Franck Racine, Commandant en second le Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales et Laurent Astruc, Directeur Interdépartemental de la Police nationale des Pyrénées-Orientales -, une convention relative à la saisie des sommes en espèces ou des biens meubles corporels en vue du recouvrement de certaines créances à l’égard des personnes placées en garde à vue ou en rétention judiciaire.

Cette convention de partenariat a pour objectif d’améliorer le recouvrement des amendes et de renforcer d’effectivité des sanctions.

Elle pérennise le dispositif expérimental lancé par le Service de Gestion Comptable le 14 octobre 2024. Un bilan de cette expérimentation sera présenté en amont de la signature de la convention.