Perpignan/ Ce jeudi 30 octobre : signature de la Convention sur la saisie des sommes en espèces ou des biens meubles corporels en vue du recouvrement de certaines créances à l’égard des personnes placées en garde à vue ou en rétention judiciaire
Pierre Regnault de la Mothe, préfet des Pyrénées-Orientales, signera – avec : Xavier Deny, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, Philippe Latge, Procureur de la République Adjoint près le Tribunal Judiciaire de Perpignan, Franck Racine, Commandant en second le…
