L’arrêté du 10 juillet 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes ayant subi des dommages liés à différents phénomènes naturels. Est concernée dans le département des Pyrénées-Orientales : Prades, phénomène du 1er janvier au 31 décembre 2024

 

Cette reconnaissance est fondée sur la satisfaction des critères géotechniques et météorologiques prévus par la réglementation. Il a notamment été constaté la présence d’argiles sensibles au phénomène sur le territoire communal ainsi qu’une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’ouvrir droit à la garantie des assurés pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés, lorsque ces dommages sont la conséquence directe de la catastrophe naturelle reconnue et que les mesures habituelles de prévention n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être mises en Å“uvre.

Les habitants de la commune concernée disposent d’un délai de trente jours francs à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer leur sinistre à leur assureur, si cette démarche n’a pas déjà été effectuée. Ils doivent joindre à leur déclaration un état estimatif des pertes subies. L’assureur procède ensuite à l’indemnisation dans les conditions et délais prévus par le Code des assurances.

Des informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et sur les droits des sinistrés sont disponibles sur le site Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

JO_Arrêté_INTE2618641A_10.07.2026 – CIM 07.07.2026-2