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Toulouse/ Cour Administrative d’Appel : l’existence de la section de Villeneuve (Formiguères) définitivement reconnue

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Depuis plusieurs années, Valérie, exploitante agricole et ayant droit prioritaire, s’est vu refuser par la municipalité la location de diverses parcelles à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de Villeneuve. Les élus municipaux, soutenus par les services préfectoraux contestaient l’existence même de la section :

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