ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/SIDPC- 2021 085-002 du 26 mars 2021 portant obligation du port du masque dans l’enceinte de la cité fortifiée de Villefranche-de-Conflent
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande du maire de Villefranche-de-Conflent du 25 mars 2021 sollicitant la prise d’un arrêté préfectoral portant obligation du port du masque dans l’enceinte de la cité fortifiée de la commune compte tenu de la circulation active du virus sur sa commune ;
Vu l’avis du directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l’Agence régionale de santé (ARS) Occitanie en date du 25 mars 2021 ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif de la propagation du virus covid-19 et ses effets en termes de santé publique;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020, que les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites barrières, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activité et déplacements qui ne sont pas interdits ; qu’en l’absence de port du masque, cette distance est portée à deux mètres ; que l’annexe I-I du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ;
Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit, dans son article 1er, que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que la loi du 15 février 2021 prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature particulier dans l’espace public à forte fréquentation, et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant que plusieurs cas de personnes positives au covid 19 ont été recensés sur la commune de Villefranche-de-Conflent ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades :
ARRÊTE :
Article 1. : Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, se trouvant dans l’enceinte de la cité fortifiée de Villefranche-de-Conflent.
Article 2. : L’obligation du port du masque de protection prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires dites barrières de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 3. : Cet arrêté entre en vigueur le lundi 29 mars 2021 à 8 h et s’appliquera jusqu’au mardi 6 avril 2021 à minuit.
Article 4. : Le non-respect du port du masque tel que prévu dans cet arrêté, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5. : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 6. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 7. : Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le maire de la commune du Villefranche-de-Conflent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Perpignan.
Perpignan, le 26 mars 2021
Étienne STOSKOPF
Arrêté port du masque Villefranche de Conflent-1