Dans ce procès où l’ancienne mairesse de Salses-le-Château (canton de Rivesaltes), Mme Marie-Claude Conte Grégoire (CdC), était poursuivie “pour n’avoir pas préempté un terrain acheté par son fils 56 000 euros, en 2006, que celui-ci avait ensuite tenté de revendre 230 000 euros à la commune, en 2008 (alors que l’indemnité d’expropriation que devra verser le Conseil général des P-O a été fixée à 117 000 euros en 2012), avant de lui demander en justice plus d’1 million d’euros de dommages et intérêts, le Tribunal correctionnel de Perpignan a annulé la citation du procureur de la République (édition du 1er juin 2012)”.

Le Conseil général des P-O et la commune de Salses-le-Château, qui étaient partie civile au procès, précisent “Que la décision du tribunal correctionnel ne signifie pas la fin des poursuites et qu’il suffit au procureur de la République de délivrer une nouvelle citation – en précisant cette fois-ci la date des délits reprochés à Mme Grégoire et à son fils – pour que les prévenus soient convoqués prochainement devant le tribunal correctionnel. Comme l’a déclaré le président du tribunal dans sa décision du 31 mai 2012, s’adressant aux prévenus, le tribunal ne vous a pas relaxé, le tribunal ne vous a pas condamné, car le tribunal ne vous a pas jugé”.

Les poursuites ont donc été annulées, mais elles pourraient être régularisées très prochainement.