Pyrénées-Orientales

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Paris/ Sénat : la commission mixte paritaire adopte sans réserve les propositions du Sénat pour mieux protéger élus locaux et candidats aux élections locales

(Communiqué)   Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale Paris, Sénat.- « Réunie hier, mardi 27 février 2027, la Commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur la proposition de loi renforçant…

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