COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 
En tant que Président du conseil d’administration de l’AFITF, Philippe DURON, député du Calvados, souhaite réagir au communiqué diffusé le 29 août 2016 par la Cour des Comptes sur l’agence de financement des infrastructures de transport.Ce communiqué fait suite à un contrôle de la Cour qui a duré plusieurs mois et n’a décelé aucune irrégularité dans les comptes de l’Agence. Sur le fond, l’utilité de cette agence pour concentrer en un lieu unique l’ensemble des décisions de financement d’infrastructures de transport comportant un apport de l’Etat a été expressément rappelée par le Premier ministre dans sa réponse le 10 août. La pertinence d’une telle structure, qui permet d’affecter des recettes publiques dédiées, provenant des usagers plutôt que des contribuables- ceci sous le contrôle du Parlement en loi de finances- à des dépenses d’intervention s’échelonnant sur plusieurs années, ne fait aucun doute. Quant à l’autonomie d’un tel établissement, il est normal que son  statut d’opérateur financier ne lui donne pas la latitude de décider à la place du Gouvernement des projets  d’infrastructures que celui-ci retient et assume pleinement en lien avec ses partenaires. C’est le contraire qui serait singulier. Une telle tutelle n’empêche pas son conseil d’administration de demander des comptes et des bilans qui contribuent à la transparence des choix en matière d’infrastructures de transport.

Quant à la soutenabilité financière de cette agence, il faut souligner que les analyses de la Cour des Comptes se fondent sur un niveau de ressources annuel plafonné à 1,9 Md€, alors que ce niveau de ressources devrait être  sensiblement dépassé dès 2017. Il faut rappeler également que depuis 2015 le budget de l’AFITF ne reçoit plus aucune subvention de l’Etat. La moitié des charges à payer, en décrue depuis trois ans,  résulte d’engagements pris sur le long terme, et ne  doivent   donc pas être assimilés à une insuffisance de paiements.  Bien entendu ceci n’empêche pas que d’autres sources de financement seront nécessaires, parallèlement à une sélection rigoureuse des nouveaux projets.

Qu’il soit enfin permis d’ajouter que les moyens réduits dont dispose l’AFITF pour assurer son rôle d’opérateur financier sont plutôt la preuve de son efficacité.

 

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public de l’État qui a pour mission de concourir au financement des projets d’infrastructure dans un souci de développement durable. A cet effet, il mobilise les ressources d’origine essentiellement routières et autoroutières qui lui sont affectées pour financer les grands équipements nationaux et les projets contractualisés quel que soit le mode de transport : ferroviaire, routier, fluvial, maritime, collectif urbain  ou intermodal.

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