Élections municipales à Céret 19 et 26 juillet 2015

Inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision

 

A l’occasion des élections municipales du 19 et 26 juillet 2015, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, conformément à l’article L 30 du Code électoral :

  • les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite
  • les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile
  • les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile
  • les français et les françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription
  • les français et les françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription
  • les français et les françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.Les demandes d’inscription accompagnées des pièces justificatives doivent être déposées en mairie de Céret. Elles ne sont recevables que jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 9 juillet 2015.  Les demandes seront examinées par la commission administrative qui statuera au plus tard 5 jours avant le scrutin.