Communiqué de presse

– “La proposition de loi constitutionnelle sur la ratification de la Charte Européenne de Langues Régionales est-elle un pas en avant ?

Esquerra Republicana de Catalunya (ERC) regrette les clauses restrictives de la proposition

 

Mardi 28 Janvier une forte majorité des députés à l’Assemblée Nationale française ont voté pour la proposition de loi constitutionnelle qui permet à l’état français de ratifier la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires. On compte 361 voix pour, 149 contre et 19 abstentions dont celle du député-maire de Saint-Laurent de la Salanque, Fernand Siré.

Par ce vote, les députés veulent répondre aux demandes et mobilisations qui durant des années,ont été l’œuvre d’associations et mouvements politiques de toutes les terres de l’hexagone présentant une langue et une culture propres, ainsi qu’aux demandes européennes, en particulier la résolution sur les langues menacées de disparition et la diversité, adoptée par le Parlement Européen le 11 Septembre 2013, par laquelle “sont invités les états membres qui encore ne l’ont pas fait, à ratifier la Charte Européenne des Langues Régionales de 1992”, et aussi à l’exécution de la promesse électorale de François Hollande.

Esquerra Republicana de Catalunya (ERC) reconnaît l’importance symbolique de ce vote, mais regrette profondément le manque de courage politique et de volonté réelle de d’un cadre de protection et de promotion les langues régionales, résultants de la rédaction finale de cette proposition. En effet, la rédaction approuvée inclut une “déclaration interprétative” clairement restrictive en ses deux points :

Le premier écarte l’existence de droits collectifs aux locuteurs des langues régionales. Les défenseurs du catalan, comme ceux de l’occitan, du breton, du basque et autres ne demandent aucun privilège. Notre demande est justement pour l’égalité en droits de toutes les langues et cultures. Et que sont nos langues et cultures sinon un bien collectif? Un patrimoine commun qui mérite un cadre juridique afin de croître et se développer normalement.

Immédiatement nous constatons une interprétation clairement abusive et biaisée de l’article 2 de la Constitution, interprétant que, quand cet article énonce que la langue de la République est le français, il faut lire que “l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, comme aux usagers dans leurs relations avec les administrations et les services publics”. Quelle est donc la place de la langue catalane ? Recluse au cercle familial et privé ?

Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), autant que la quasi totalité du tissu associatif et culturel, pense que ça n’est pas la modification constitutionnelle nécessaire à nos langues. Au contraire, c’est le moment d’aborder le débat avec courage et d’aller vers une réforme constitutionnelle permettant la ratification e la Charte sans restriction ni interprétation, ratification qui doit être suivie d’une loi-cadre sur la diversité linguistique et culturelle qui permette une réelle protection et promotion des langues régionales”.