(Communiqué)

 

-“A propos des mesures relatives au grand âge et à l’autonomie, la CMP (Commission Mixte Paritaire) est parvenue à un accord…

 

Permettez-moi tout d’abord de re-situer le contexte.

Le défi majeur va être de permettre à la population des seniors de vieillir en bonne santé.
La prise en charge de la perte d’autonomie a fait d’importants progrès ces vingt dernières années, sur le plan scientifique, organisationnel et financier.

En 2030, vingt-et-un millions de seniors de 60 ans ou plus vivront en France, soit trois millions de plus qu’aujourd’hui.

Le défi à relever est d’une ampleur considérable.

Ce texte que nous examinons est bien sûr à mille lieux des véritables problématiques du grand âge, et ne permettra pas de relever ces défis.

Dès la première lecture, j’avais dénoncé ce manque d’ambition et la pauvreté du contenu de cette proposition de loi, qui passe à côté d’innombrables sujets.

Et nous attendons toujours cette loi ambitieuse sur le grand âge, maintes fois promise par le Gouvernement.

La volonté politique du Gouvernement et de sa Majorité reste insuffisante.

Je crains désormais que cette question du bien vieillir ne soit jetée aux oubliettes et remplacée par le texte sur la fin de vie. Or, l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté, ne sont évidemment pas la bonne réponse à cette question.

N’oublions pas que 85% des Français souhaitent vieillir à domicile. Nous devons amplifier les mesures en faveur d’un véritable virage domiciliaire, améliorer les conditions d’hébergement en EHPAD et répondre aux besoins d’inclusion des personnes en situation de handicap.

Il faut un changement profond des méthodes d’accompagnement de la vieillesse et d’un suivi de qualité. Il faut donc des réformes plus profondes et des moyens renforcés.

Néanmoins ce texte a le mérite de faire avancer quelques sujets.

Essentiellement avec l’article 3 qui affirme ce droit de visite auquel nous tenons tant.

Ce droit de visite, qui était un des éléments phares du programme de notre candidate aux dernières élections présidentielles.

Nous tenons particulièrement à ce droit opposable aux visites de leurs proches pour les hébergés et le droit au maintien d’un lien social et à une vie familiale parmi les droits garantis à toute personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux.

Rappelons qu’entre mai 2021 et janvier 2023, la Défenseur des droits a reçu 281 nouvelles réclamations individuelles dénonçant des atteintes aux droits, confirmant le « caractère systémique de la maltraitance au sein des EHPAD ».

Ce droit de visite est essentiel. Il permet le maintien des liens sociaux et familiaux.

Je veux par ailleurs rappeler notre opposition à l’article 9, qui supprime l’obligation alimentaire à leurs grands-parents pour les petits-enfants et leurs descendants s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement.

Il nous paraît important de maintenir cette obligation alimentaire qui consiste à aider matériellement des personnes de sa famille lorsqu’elles se trouvent dans le besoin et qui est prévue à l’article 205 du code civil, alors même que la solidarité familiale n’a jamais été aussi menacée et qu’il faut renforcer la famille dans tous ses aspects.

Cet article 9 ouvre la porte à la disparition de toutes les obligations qui lient les membres des familles entre eux.

Je souhaite également préciser que nous sommes favorables à l’instauration d’un droit opposable par les résidents d’EHPAD à voir la présence d’animaux domestiques accueillis. Ils sont source de réconfort pour les résidents. Il faut cependant rester vigilant sur la mise en pratique de ce droit. Car la présence de ces animaux peut entraîner un certain nombre de conséquences et chaque établissement doit pouvoir décider de sa propre organisation.

Il est grand temps de réfléchir à la mise en place d’un taux d’encadrement minimal par résident dans chaque EHPAD et d’augmenter le nombre de contrôles en leur sein.

Il faut également accorder aux parlementaires un droit de visite permanent des EHPAD et des établissements de l’ASE pour qu’ils puissent demander des comptes à tout moment et signaler des manquements à la dignité humaine ou aux droits de la personne. Mon groupe parlementaire, à l’initiative de Laure Lavalette, a déposé une proposition de loi en ce sens en novembre 2022.

Tout comme il est indispensable d’augmenter le montant des indemnités kilométriques des professionnels de l’aide à domicile dans un contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat.

Enfin, il n’y a qu’à regarder le déficit de la Sécurité Sociale. Cette impréparation permanente de l’évolution de la démographie française est inacceptable, ce d’autant que le texte que nous examinons aujourd’hui prévoyait cette disposition, finalement supprimée.

Quoique que la présente proposition de loi créé une loi de programmation pluriannuelle, la suppression de la réflexion autour de la trajectoire pluriannuelle de la branche Autonomie ne fait que cacher les problèmes au lieu de les traiter.

Il est de notre devoir de soutenir nos ainés, tout comme ils nous soutenaient lorsque nous étions enfants. C’est la racine même de la solidarité nationale, que le Rassemblement National défendra toujours, mais parce qu’il contient les quelques mesures concrètes que j’ai évoquées, mon groupe parlementaire a voté pour cette proposition de loi”.

 

Sandrine Dogor-Such
Députée (RN) de la 3e circonscription des Pyrénées-Orientales.