(Communiqué du sénateur François Calvet)

 

 

« Dès 2007, avec mon collègue Daniel Mach, tous deux députés de la majorité, nous avions attiré l’attention de Madame Dati, ministre de la Justice, sur l’état alarmant des locaux du Tribunal de Perpignan et des profondes inquiétudes qu’il engendrait.

Le 26 janvier 2009, nous étions destinataires d’un courrier officiel à la signature du Garde des Sceaux qui nous indiquait « j’ai arrêté la liste des opérations immobilières judiciaires que je considère comme prioritaires pour assurer le bon fonctionnement de la justice…. J’ai retenu le projet de restructuration et d’extension du palais de justice de Perpignan pour un montant de 34,9 millions d’euros. Cette opération sera confiée à l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice ».

Nous avions été reçus à plusieurs reprises par le Cabinet de Madame Dati et par le Directeur de Cabinet de Madame Alliot Marie, François Molins, pour évoquer ce lourd dossier.

Nous avions participé à de nombreuses réunions. Je garde notamment en mémoire, une réunion organisée, le 28 juillet 2008, par le Président du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, et le Procureur de la République, en présence du Maire de Perpignan, de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, du Président du Tribunal de Commerce et du Président du Conseil des Prudhommes.

Cette réunion avait comme ordre du jour l’usage de l’enveloppe de 30 millions d’euros dont la mise à disposition avait été annoncée par Rachida Dati, lors de son déplacement au Palais de justice le 26 juin 2008.

A ce stade, il y avait deux choix, la réhabilitation et l’extension du tribunal sur site ou la construction d’un palais neuf à proximité de la nouvelle gare TGV.

En 2010, Madame Alliot Marie, alors Ministre de la Justice, confirmait sa décision d’engager la reconstruction de ce tribunal dont les mauvaises conditions de fonctionnement sont bien connues depuis longtemps et avait acté la construction d’un palais neuf à proximité de la gare TGV. Elle avait même soulevé la possibilité d’un financement dans le cadre d’un partenariat public privé.

Les projets ont avancé et j’ai même dans mon dossier particulièrement épais des plans, mais c’était sans compter l’arrivée des socialistes au pouvoir.

Sans tarder, Madame Taubira, Ministre de la Justice sous François Hollande, a tiré un trait sur le nouveau tribunal de Perpignan mettant en exergue à la fois la rigueur budgétaire et le montage couteux à long terme.

L’espoir est revenu en 2018 avec le projet de reconstruction du Palais de Justice sur la dalle Arago. La Municipalité avait déjà signé un compromis d’achat des parcelles du parking.

Mais, patatras, aujourd’hui, en raison d’un problème de conformité avec le nouveau PGRI, (ce qui n’avait jamais été soulevé), le Tribunal se trouverait classé en risque à faible probabilité d’inondation, mais risque suffisant pour à nouveau enterrer le projet d’extension sur la dalle Arago…

C’est pour cela que j’interpelle, à travers cette tribune, le Premier Ministre, pour qu’enfin à Perpignan, les professionnels de la justice et les justiciables puissent travailler ou être reçus dans des conditions décentes« .

 

François Calvet, sénateur Les Républicains (LR) des P-O