Catherine Guérin, secrétaire générale du syndicat UNSA-Territoriaux, nous communique avec prière d’insérer…

– “La loi de finances 2012 du 28 décembre 2011 a instauré un jour de carence applicable aux arrêts de maladie ordinaire des fonctionnaires et agents publics.

Pour l’UNSA-Territoriaux, en dehors du côté injuste de cette mesure, elle est aujourd’hui inapplicable et ce pour deux raisons essentielles : la première c’est qu’il faut modifier l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; et la seconde c’est qu’il faudrait pour modifier cet article qu’il soit soumis à l’avis du CSFPT. Or, à notre connaissance, ce point n’est pas inscrit à l’ordre du jour.

L’UNSA Fonction publique interpellée par ses différentes fédérations a demandé au ministre de la Fonction publique de publier des textes d’application.

En l’absence de ces éléments, nous affirmons à l’UNSA-Territoriaux qu’il est tout à fait illégal d’enlever un jour de carence aux fonctionnaires territoriaux, et que tout employeur territorial qui le mettrait en oeuvre s’exposerait pour le moins à des procédures contentieuses”.