Soutien aux producteurs de fruits et légumes touchés par la crise

Dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture française de 2016, le gouvernement a décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des producteurs de fruits et légumes en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle.
L’Etat apporte son soutien par la mise en place de dispositifs permettant un allègement partiel du montant des frais (FAC)  liés à une opération de restructuration bancaire :

  • FAC volet dit « B » : commission de garantie liée à un nouveau prêt de restructuration,
  • FAC volet dit « C » : frais financiers liés à une opération de restructuration de l’endettement (dont l’année blanche).
  • Les caractéristiques de la mesure ont été présentées au comité de suivi de la crise de la filière salade qui s’est réuni le 15 avril 2016 à Perpignan. Elles sont détaillées dans la décision INTV GECRI 2016-14 disponible sur le site de Franceagrimer  à l’adresse suivante :http://www.franceagrimer.fr/filiere-fruit-et-legumes/Aides/Aides-de-crise/Fonds-d-Allegement-des-Charges-FAC-cereales-et-producteurs-de-fruits-et-legumesLes producteurs de fruits et légumes qui ont subi une baisse de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de plus de 20 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années sont les exploitants éligibles à ce plan de soutien.

    Des critères de priorité seront déterminés au niveau départemental afin d’apporter des réponses adaptées à la situation des exploitations éligibles les plus fragilisées par la crise économique.

    Les formulaires téléchargeables sur le site de Franceagrimer devront être transmis à la DDTM des Pyrénées orientales au plus tard le 30 juin 2016. ( DDTM-  Sercice Economie Agricole – 2 rue Jean Richepin- BP 50909 PERPIGNAN CEDEX).