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Posts tagged "Code Général des Collectivités Territoriales"

Cabestany/ Cimetière : “Point de rififi !” (réaction de la Mairie)

“Cimetière de Cabestany : point de rififi !   Concernant le caveau cité* et les informations qui vous ont été transmises, il est utile de vous donner ces précisions. En commençant par rappeler que c’est une procédure normale qui concerne tout propriétaire d’un édifice qui, par sa fragilité ou son manque d’entretien, constitue une mise...
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Le Perthus/ Conseil municipal : l’avis de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Occitanie

Le Préfet des Pyrénées-Orientales a saisi la chambre régionale des comptes d’Occitanie, pour défaut d’adoption par le conseil municipal de la commune du Perthus des comptes administratifs 2017 et des budgets primitifs 2018, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.   Par deux avis du 6 juillet 2018, la chambre s’est prononcée sur...
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