“Cimetière de Cabestany : point de rififi !
Concernant le caveau cité* et les informations qui vous ont été transmises, il est utile de vous donner ces précisions.
En commençant par rappeler que c’est une procédure normale qui concerne tout propriétaire d’un édifice qui, par sa fragilité ou son manque d’entretien, constitue une mise en danger. Le service municipal dédié prend d’ailleurs contact régulièrement auprès des familles et ayants droits dont les sépultures connaissent des sinistres ou pourraient devenir un danger pour autrui.
Sur ce cas en particulier, cela fait plus d’un an que les ayants droits sont avertis de la situation. Cela fait un an que la Commune a démarré une procédure légale de mise en sécurité, qui existe dans tous les cimetières de France, et encadrée par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de la Construction de l’Habitat, le Code de Justice Administrative et la législation du funéraire.
Il faut le rappeler, l’obligation d’entretien des sépultures incombe aux propriétaires de titres de concession et à leurs ayants droits, car il s’agit d’une pleine propriété.
En cas de mise en péril imminent, il est du ressort de la Commune d’informer, d’alerter et de sécuriser sur un quelconque danger et ne peut se substituer aux familles pour réaliser les travaux nécessaires. Néanmoins, la Commune, dans les cas d’abandon où la sécurité publique est engagée, doit se substituer et mettre tout en Å“uvre pour mettre fin à l’imminence du péril dans le respect des procédures légales (dans ce cas, la Commune procède ensuite au remboursement des frais engagés auprès des ayants droits).
– Ayant été alerté par la Commune, le TA (Tribunal Administratif) de Montpellier a mandaté un expert, architecte DPLG, et a ordonné la réalisation d’un rapport d’expertise IMR (Immeuble Menaçant Ruine). Ce rapport valant décision a été produit le 13/12/2023 et fait injonction de la réalisation des travaux nécessaire sous trente jours calendaires par les ayants droits.
– Le 29/01/2024, les travaux n’ayant toujours pas été réalisés, la Commune en a informé le TA de Montpellier, qui a renvoyé la Commune à l’obligation de faire réaliser les travaux. Il s’en est suivi plusieurs mois d’échanges avec les ayants droits pour trouver des solutions.
– Le 04/09/2024, la Commune constate qu’aucune démarche n’a été entreprise de leurs parts et leur adresse une nouvelle mise en demeure pour qu’ils justifient d’un devis de travaux signé, avec un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier.
– Le 31/10/2024, après de nombreux échanges, les ayants droits ont enfin transmis à la Commune un devis signé auprès d’une entreprise locale.
Les travaux seraient prévus en début d’année 2025, la Commune a donné son accord aux ayants droits pour un délai supplémentaire.
La Commune a mis en sécurité le site depuis un an, et il faut souligner que cette inaction des ayants droits est préjudiciable puisqu’elle a mis à mal pendant un long moment la circulation des personnes dans le cimetière et notamment les familles souhaitant se recueillir sur les tombes voisines.
Mairie de Cabestany
*Concession famille Beille (article publié dans ces mêmes colonnes le Jeudi 21 novembre 2024)
-Pour rappel, toutes les procédures inhérentes à la gestion des corps inhumés (réduction, inhumation, exhumation) est soumise à la législation et n’intervient que sur la demande des ayants droits. Elles sont effectuées par les pompes funèbres habilitées et mandatées par la famille.
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