(Vu sur la Toile)

 

La SACEM réclame des droits d’auteur aux propriétaires de location saisonnière
(BFMTV)

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BFTMV.- Les propriétaires de biens en location saisonnière sont-ils actuellement victimes d’une arnaque de grande ampleur? La question mérite d’être posée. En effet, beaucoup d’entre eux reçoivent des courriers de la SACEM – la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique -, leur réclamant des droits d’auteur, raconte Le Parisien. Un forfait annuel de 198,01 euros hors taxe soit 223,97 euros toutes taxes comprises.

Les ménages concernés ne voient pas le rapport entre la location saisonnière d’un bien immobilier et les droits d’auteur. Pourtant, explique la SACEM, si “les exploitants de gîtes mettent une télévision, radio, lecteur CD… à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable”, les œuvres diffusées doivent être rétribuées.

Que risquent les propriétaires qui refusent de payer la facture ? Le Parisien précise que la SACEM leur enverra une lettre de relance de “mise en conformité juridique”. Si le paiement n’est toujours pas effectué, les propriétaires risquent une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros.

 

“Notre démarche est légale”

 

Jean-Félix Choukroun, directeur du service clients de la SACEM, assure au Parisien que “notre démarche est légale, elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur”.
Et il ajoute : “Dans le cas d’une location saisonnière, cela représente 105 à 110 jours de location en moyenne par an, ça revient à 2 euros par jour, ça reste raisonnable, estime le représentant de la Sacem. Et si l’hébergeur se fait connaître de lui-même et contractualise en ligne, il bénéficiera d’une remise de 20% chaque année”.

Et attention car la SACEM peut réaliser des contrôles. Jean-Félix Choukroun affirme au Parisien : “Nos 150 agents sur le territoire sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles entre deux locations pour vérifier l’existence d’un téléviseur ou d’une radio”. Pourtant, en principe, personne ne peut entrer dans un logement privé sans l’autorisation d’un juge. BFM Immo a contacté la SACEM sur ce point et nous attendons une réponse de leur part.

 

Un “arrêt CNN” datant de 1994

 

Mais la SACEM a-t-elle vraiment le droit de récupérer ces droits d’auteur ? C’est ce qu’indique l’organisme sur son site. Par ailleurs, deux réponses du ministère de la Culture à deux questions de sénateurs, en 2004 et 2005, semblent également le confirmer.
A l’époque, le ministère de la Culture avait précisé que “la SACEM est amenée à réclamer le paiement d’une rémunération aux établissements hôteliers diffusant des programmes télévisés dans les chambres de leurs clients. Cette demande est fondée sur l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui soumet à l’autorisation de l’auteur la représentation de son oeuvre”.

Le ministère faisait ici notamment référence à un arrêt de la Cour de cassation datant de 1994 et surnommé l’arrêt CNN (car l’affaire concernait un hôtel proposant à ses clients de regarder des chaînes de télévision étrangère). Or dans cet arrêt, les juges estiment que “l’ensemble des clients de l’hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l’établissement transmet les programmes de télévision”. La même logique s’appliquerait aux meublés de tourisme et donc aux locations Airbnb, même si les clients ne sont pas dans le logement en même temps.

Par ailleurs, la loi précise bien (article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle) qu’il n’y a une exception aux droits d’auteur que lors des “représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille”. Or, des vacanciers Airbnb ne font pas partie du cercle familial.

Par ailleurs, dans sa question datant de 2005, le sénateur Yves Krattinger souligne explicitement que dans “la quasi-totalité des Gîtes de France de Haute-Saône, l’activité d’accueil touristique ne rentre pas dans le champ des activités professionnelles. En aucun cas, ce type de location saisonnière, compte tenu des investissements réalisés et du temps consacré à l’accueil, ne laisse envisager une réalité économique”. Ce qui n’empêche pas le ministère de là encore justifier l’action de la SACEM. Celle-ci “est amenée à recouvrir auprès des propriétaires d’hébergements touristiques une rémunération pour la diffusion de programmes de télévision et de radio dans le cadre de leur activité”. Là encore, la même logique s’appliquerait aux logements Airbnb, que cette activité soit professionnelle ou non.

Pour les chambres d’hôtes, une circulaire ministérielle du 23 mars décembre 2013 allait dans le même sens. “La diffusion des oeuvres musicales est soumise à autorisation et au paiement de deux redevances distinctes que doivent acquitter les loueurs de chambres d’hôtes notamment lorsqu’ils mettent des postes de télévision et/ ou des chaînes hi-fi à disposition des personnes accueillies”, précisait ainsi la circulaire. Nous ne trouvons cependant pas trace d’une décision ou d’une circulaire spécifique concernant les locations Airbnb en meublés de tourisme.

Dans une affaire opposant l’équivalent de la SACEM espagnole à un hôtel, la justice européenne avait également donné des précisions sur ce que signifie la communication au public. Dans un arrêt du 7 décembre 2006, la Cour de justice de l’Union européenne indique que “la simple fourniture d’installations physiques, telle que celle d’appareils de télévision installés dans les chambres d’un établissement hôtelier, ne constitue pas, en tant que telle, une communication au public au sens de la directive 2001/ 29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. En revanche, la distribution par l’établissement hôtelier d’un signal permettant la communication d’oeuvres, au moyen de ces appareils, aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public”.

Cependant, dans une autre affaire, opposant cette fois-ci l’équivalent de la SACEM en Suède à une société louant des voitures équipées de postes de radio, la CJUE avait aussi réalisé certaines distinctions sur la notion de communication au public. Et elle avait donné tort aux ayants droits voulant imposer les loueurs de véhicules. Dans son arrêt du 2 avril 2020, la CJUE soulignait notamment que “la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve” était assimilable à de “la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication” et non à une communication au public. Un point juridique que pourraient invoquer les propriétaires qui louent leur bien sur Airbnb et qui contesteraient en justice les demandes de la SACEM.