Dans l’actualité de la sénatrice des Pyrénées-Orientales, Lauriane Josende (LR/ Les Républicains) :

 

-“Mercredi dernier, nous avons adopté, à l’unanimité, la proposition de loi relative à l’exercice des missions des Architectes des Bâtiments de France (ABF).

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi vise à renouveler les conditions du dialogue entre les ABF, les élus locaux et l’ensemble des citoyens avec trois objectifs majeurs :

– Répondre aux incohérences résultant du principe de protection patrimoniale automatique des bâtiments situés dans un rayon de cinq cents mètres autour d’un monument historique ;

РAm̩liorer la pr̩visibilit̩ et la transparence des d̩cisions rendues par les ABF ;

РFavoriser le r̬glement des dossiers litigieux.

Dès mars 2024, le Sénat s’est saisi de cette problématique et a créé une mission d’information sur le périmètre d’intervention et les compétences des ABF. Les vingt-quatre recommandations du rapport ont servi de base à l’élaboration de cette proposition de loi.

Tout d’abord, le premier article supprime l’obligation d’enquête préalable à l’adoption d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) lorsque ce dernier réduit le périmètre automatique de cinq cents mètres autour du monument historique. Cette exigence sera en revanche conservée dans les cas où le PDA étend le périmètre de protection au-delà de cinq cents mètres.

Par ailleurs, les Maires ont désormais la possibilité d’inscrire un règlement du PDA au sein des dispositions réglementaires du plan local d’urbanisme (PLU). L’objectif est de s’appuyer sur le PLU, qui est aujourd’hui bien identifié par l’ensemble des acteurs locaux, et de ne pas multiplier les outils règlementaires.

Ensuite, l’article 2 prévoit que la publication dans un registre national en ligne des décisions rendues par les ABF devra s’accompagner des éléments de nature à favoriser leur compréhension.

En outre, l’article 3 précise que la commission départementale instituée devient une « commission de conciliation ». Sa composition identifie ses membres de droit (le préfet de département, le demandeur, le maire concerné, l’architecte des bâtiments de France et des représentants d’élus) et les acteurs qui peuvent y être associés (le CAUE et les associations patrimoniales). La réunion de cette commission est sans effet sur les recours prévus pour le demandeur et le maire.

Enfin, le délai du recours formé par le maire auprès du préfet de région contre la décision d’un ABF passe de sept jours à deux mois.

Le texte présente des avancées notables qui doivent être validées par mes collègues de l’Assemblée nationale.

Soyez assurés que je reste pleinement mobilisée sur la problématique majeure de la coordination entre les ABF et les acteurs locaux”.

 

Lauriane Josende