(Vu sur la Toile)

 

400 000 ralentisseurs et dos-d’âne « illégaux » sauvés in extremis par le Conseil d’État
(Article de Clément Gros • Rédaction Le Figaro)

 

Le Figaro.- D’une signature apposée sur sa décision numéro 495 623 le 27 mars dernier, le Conseil d’État a sauvé environ 400 000 ralentisseurs de la destruction. Ils étaient considérés comme « illégaux » par l’association Pour une Mobilité Sereine et Durable (PUMSD) et La ligue de défense des conducteurs (LDC). Elles menaient une lutte sans relâche que mènent contre les dos-d’âne ou autres ralentisseurs trapézoïdaux.

Selon elles, « sur les 450 000 ralentisseurs répertoriés en France, 90 % seraient en réalité illégaux ». La preuve ? Un décret (n°94-447 du 27 mai 1994) relatif « aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs ». Le texte fixe des conditions strictes : l’interdiction d’implantation sur des routes à grande circulation, l’obligation de combiner l’installation avec d’autres ralentisseurs ou des aménagements concourant à la réduction de la vitesse. Ainsi que des règles très spécifiques relatives à la taille de ces ouvrages : hauteur maximale de dix cm pour les dos-d’âne, quinze cm pour les ralentisseurs trapézoïdaux et longueur être comprise entre quatre et dix mètres selon le type.

 

 

Un conflit qui dure

 

Bref sur ce motif, les deux associations s’étaient engagées dans un conflit juridique qui est remonté jusqu’au bureau des contentieux du Conseil d’État. D’abord pour faire reconnaître que les mairies doivent respecter ce fameux décret, ce que le Conseil d’État a reconnu dans une première jurisprudence du 24 octobre 2023 (N° 464946). Ensuite dans un ultime pourvoi en cassation pour demander la destruction des ralentisseurs qui ne respectent pas ce décret, ce que le Conseil d’État vient donc de rejeter (décision numéro 495 623).

 

 

L’impossibilité de détruire les ralentisseurs

 

–« La décision n’est pas étonnante, il existe un principe de droit public selon lequel on ne détruit pas un ouvrage public, même mal implanté », confie une source juridique au Figaro. Le Conseil d’État a donc fait (sans le citer) de ce principe le sien. Pour autant, les associations crient victoire, la plus haute juridiction administrative, n’ayant dit d’autres mots : la première jurisprudence de 2023 reste toujours valable. Autrement dit, le Conseil d’État confirme implicitement que les ralentisseurs en question ne sont pas conformes au décret de 1994.

En théorie, les collectivités devront donc respecter à la lettre de nouvelles conditions d’implémentations des ralentisseurs. Ce qu’elles ne font pas jusqu’ici, s’appuyant plutôt sur «les recommandations officielles» du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, différentes de celles du décret ! « Dans le futur, les associations pourraient très bien attaquer les décisions de conseils municipaux ou les appels d’offres avant construction, qui ne respectent pas les règles légales », informe la même source juridique.

« Je ne crois pas que la condition d’urgence serait réunie pour suspendre la construction de ces ralentisseurs dans les temps », explique de son côté le président de la PUMSD, Antonin Morelle, au Figaro. Ce dernier entend plutôt opposer la jurisprudence du conseil d’État, dans des plaidoiries au civil et au pénal. Autrement dit, les deux associations préviennent, « les élus pourraient désormais se retrouver poursuivis en cas d’accidents liés à ces aménagements ». Le but de la menace, gager les collectivités de respecter définitivement les règles officielles pour les ralentisseurs.

(Source : Le Figaro)