(Communiqué)

 

Sandrine Dogor-Such, députée RN (Assemblement national) de la 3e circonscription des Pyrénées-Orientales, nous communique avec prière d’insérer :

 

“J’interpelle à nouveau le ministre des Affaires Étrangères sur la situation fiscale des salariés de l’hôpital transfrontalier de Cerdagne

Comme évoqué en mars dernier, l’hôpital binational, unique en Europe, est transfrontalier et donc financé en partie par la France. La législation impose aux travailleurs transfrontaliers de payer leurs impôts sur le revenu dans leur pays de résidence, à la condition d’habiter à moins de vingt kilomètres de la frontière. Cependant, et depuis 2020, l’Etat espagnol s’est mis à considérer ces salariés comme des fonctionnaires d’un établissement public espagnol et leur réclame depuis des impôts à hauteur de 19%. De fortes pénalités de retard leur sont également appliquées. Les salariés français de l’hôpital transfrontalier se retrouvent donc soumis à une double imposition.

Devant cette injustice, une procédure amiable est actuellement ouverte entre les administrations fiscales espagnoles et françaises.

J’interroge donc à nouveau le ministre afin de connaître les solutions qu’il compte mettre en place pour faire cesser cette double imposition profondément injuste et qui met les salariés dans des situations qui deviennent insoutenables”.