–“À l’Assemblée nationale, j’ai voté POUR la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense en faveur de nos forces de l’ordre. Une mesure que le Rassemblement National défend depuis de nombreuses années. Chaque jour, nos policiers et nos gendarmes interviennent dans des situations où une décision doit être prise en quelques secondes, parfois au péril de leur vie. Face à un véhicule qui fonce sur eux, un individu armé ou une menace imminente, l’hésitation peut être fatale. Pourtant, lorsqu’ils font usage de leur arme dans le strict cadre de leurs missions, ils peuvent rester pendant des années sous le poids d’une procédure judiciaire, alors même qu’ils seront parfois reconnus innocents au terme de l’enquête”. (Michèle Martinez, députée de la IVe circonscription des P-O)

 

Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

 

-Un refus d’obtempérer est enregistré toutes les 20 minutes en France. En 2025, plus de 28 000 faits ont été recensés, soit une hausse de 11 % en un an. Plus d’un tiers de ces refus mettent directement des vies en danger.

-En 2025, 8 gendarmes ont perdu la vie en service et plus de 10 800 ont été blessés, dont près de 3 000 à la suite d’agressions.

“Cette réalité impose d’apporter un véritable soutien à celles et ceux qui assurent notre sécurité. Contrairement aux caricatures entretenues par certains, cette loi n’instaure aucun “permis de tuer”. Les conditions prévues par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure demeurent inchangées : l’usage de l’arme reste soumis aux principes de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. La présomption est simple et réfragable : si l’enquête établit qu’un usage était illégal ou disproportionné, les poursuites judiciaires demeurent possibles. Ce texte apporte avant tout une meilleure protection juridique à nos policiers et gendarmes lorsqu’ils agissent dans le cadre de la loi. Nos forces de l’ordre ne demandent ni privilège, ni impunité. Elles demandent simplement que la Nation reconnaisse les risques qu’elles prennent chaque jour pour assurer notre sécurité. Ceux qui protègent nos vies méritent d’être protégés par la loi. Et il est intéressant de voir ceux qui ont voté contre au sein de cet hémicycle…” (Michèle Martinez, députée de la IVe circonscription des P-O).