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Présentation frauduleuse d’un Pass sanitaire appartenant à autrui (par la rédaction de BFMTV)
BFMTV.- “Créant le délit de “présentation frauduleuse d’un pass sanitaire appartenant à autrui”, la circulaire gouvernementale dit vouloir livrer une “réponse pénale, efficace, dissuasive et rapide” aux transgressions à venir.
Au sujet de cette “rapidité”, la Chancellerie nous le confie : en principe, le tour de vis sera effectif en même temps que la loi validée jeudi par le Conseil constitutionnel, c’est-à -dire dès ce lundi. Mais l’exécutif, qui tente dans cette affaire de concilier fermeté et “souplesse”, envisage une période d’adaptation d’une semaine. Un intervalle qui serait le même que le “rodage” annoncé plus tôt par le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, autour de la loi dans son ensemble.
Jusqu’à 3 750€ d’amende… et six mois de prison ferme !
Les Français pris à présenter un pass sanitaire frauduleusement acquis s’exposeront en tout cas à une amende de quatrième classe, soit 750 euros, mais forfaitisée à 135 euros. Mais les montants seront progressifs. En cas de récidive dans les 15 jours, elle sera déjà de 1 500 euros. Puis de 3 750 euros, accompagnée de la menace de six mois de prison ferme en cas de troisième récidive dans le mois.
Les soignants faussaires dans le viseur
Cette échelle d’amendes vaudra aussi pour les personnels d’établissements de santé non vaccinés qui commettraient ce délit. Autant de sanctions qui posent la question du contrôle du pass.
L’employeur qui n’y procèderait pas s’agissant de salariés tenus à l’obligation vaccinale placés sous sa responsabilité encourra plus de 1 000 euros d’amende, voire 9 000 euros et un an de prison à la troisième transgression. Pour les personnes morales, c’est-à -dire les sociétés, la douloureuse pourra s’élever à 45 000 euros.
La circulaire promet aussi un sort draconien aux soignants qui auraient la mauvaise idée de produire de faux certificats de santé. Ils risqueraient alors d’être poursuivis pour détention et usage de faux – un chef les exposant à une peine de prison comprise entre deux et cinq ans – ou même pour escroquerie en bande organisée, soit une peine potentielle de dix ans de prison, s’ils s’appuyaient sur un système organisé”.