“Lettre ouverte à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

Objet : Faire appliquer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2013 – Commune du Barcarès

 

Monsieur le Préfet,

Par la présente, nous souhaitons attirer solennellement votre attention sur une situation qui perdure depuis plus de dix ans au sein de la commune du Barcarès : l’inexécution manifeste et continue d’un jugement du Tribunal administratif de Montpellier rendu le 2 juillet 2013.

Ce jugement, fondé sur l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, impose clairement au maire :

-de réserver un espace d’expression à l’opposition municipale dans le journal communal (L’Écoute),

-et de mettre à disposition de cette opposition un local destiné à l’exercice normal de son mandat.

Or, malgré le caractère explicite de cette décision de justice, ces obligations n’ont jamais été respectées.

Il ne s’agit pas ici d’un débat partisan, ni d’une attaque personnelle, mais d’un problème de respect de l’État de droit. Une décision de justice ne se commente pas, elle s’applique.

Le refus persistant d’exécuter ce jugement prive aujourd’hui les Barcarésiennes et les Barcarésiens d’une information municipale pluraliste, d’un débat contradictoire, indispensable à la démocratie locale, et de la possibilité de se forger une opinion éclairée sur les décisions qui engagent l’avenir de leur commune.

La liberté d’expression ne peut être revendiquée publiquement (manifestation sur la voie publique “Je suis Charlie”, déclarations lors des attentats de Charlie hebdo) et refusée dans les faits, lorsqu’il s’agit de permettre à l’opposition municipale d’exister et de s’exprimer dans les conditions prévues par la loi.

En votre qualité de garant de la légalité républicaine, nous vous demandons respectueusement mais fermement : d’intervenir afin que la commune du Barcarès exécute enfin le jugement du 2 juillet 2013, et, le cas échéant, d’engager toute procédure utile prévue par le droit pour faire cesser cette situation d’illégalité.

Cette lettre est rendue publique afin que chaque citoyen puisse manifester son attachement au respect de la loi, des décisions de justice et du pluralisme démocratique, indépendamment de toute sensibilité politique.

Quand une décision de justice n’est pas appliquée, ce n’est pas l’opposition qui est lésée, mais l’ensemble des citoyens.

Etiennette Bosch Moreno
Citoyenne barcarésienne”